Annulment of Inadmissibility Decision Rendered Moot by Subsequent Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a municipal decision dated July 8, 2022, which declared her prior declaration for erecting a fence and gate inadmissible, arguing the municipality erred by not first requesting missing documents or by rejecting the declaration while another application concerning the same land was pending. The court determined that since the municipality subsequently issued a decision on July 22, 2022, which explicitly did not object to the prior declaration at issue, there was no longer any reason to rule on the annulment of the initial inadmissibility decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 431-36 du code de l'urbanisme, Article 1er, Article 2; Annulment of Inadmissibility Decision Rendered Moot by Subsequent Decision: The court determined that since the municipality subsequently issued a decision on July 22, 2022, which explicitly did not object to the prior declaration at issue, there was no longer any reason to rule on the annulment of the initial inadmissibility decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order declaring that there is no longer any need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
This article orders the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le maire de Dammarie-les-Lys a déclaré irrecevable sa déclaration préalable du 1er juillet 2022 concernant l'édification d'une clôture et la pose d'un portail sur son terrain situé 196 avenue Victor Hugo.
Elle soutient que :
- la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que la mairie ne peut valablement lui opposer l'irrecevabilité de sa déclaration sans lui avoir d'abord opposé l'incomplétude du dossier en application des articles R. 423-5 et R. 423-38 du code de l'urbanisme ; en outre, son dossier est complet au regard de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle au dépôt de plusieurs demandes d'autorisation d'urbanisme au titre d'une même unité foncière ; en outre, la déclaration préalable litigieuse n'a pas le même objet que la demande de permis de construire modificatif ;
- elle entachée d'un détournement de pouvoir.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2023, la commune de Dammarie-les-Lys conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Collen-Renaux, conseiller ;
- et les conclusions de Mme Blanc, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 8 juillet 2022, notifiée le 15 juillet 2022, le maire de Dammarie-les-Lys a déclaré irrecevable la demande de déclaration préalable présentée le 1er juillet 2022 par Mme A en vue de l'édification de clôture et la pose d'un portail sur son terrain situé 196 avenue Victor Hugo. Par la présente requête, elle demande l'annulation de cette décision.
Sur le non-lieu à statuer :
2. En défense, la commune de Dammarie-les-Lys soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A dès lors que, par un arrêté du 22 juillet 2022, le maire de Dammarie-les-Lys ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée le 1er juillet 2022 par Mme A. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 22 juillet 2022 régulièrement notifié à Mme A, le maire de Dammarie-les-Lys ne s'est pas opposé à sa demande de déclaration préalable concernant l'édification d'une clôture et la pose d'un portail qui avait d'abord fait l'objet, le 8 juillet 2022, d'une décision d'irrecevabilité contestée dans la présente instance. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 2022.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Dammarie-les-Lys.
Délibéré après l'audience du 18 avril 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Mullié, présidente,
Mme Senichault de Izaguirre, conseillère,
M. Collen-Renaux, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2025.
Le rapporteur,
T. COLLEN-RENAUXLa présidente,
N. MULLIÉ
La greffière,
V. GUILLEMARD
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière