Annulment of Expulsion Order Against Minor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court was asked to rule on the legality of an administrative order from November 4, 2022, which required an individual to leave French territory immediately, designated the country of return, and imposed a one-year re-entry ban, following a suspension of the initial ruling pending a determination of the applicant's minority status. The court, after receiving an order from the children's judge dated February 15, 2023, confirming the applicant was born in 2006 and therefore a minor, reasoned that imposing an order to leave the territory on a minor violates explicit statutory provisions, leading to the annulment of the prefectural order, while rejecting other ancillary requests based on the established minority status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 375 du code civil, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Annulment of Expulsion Order Against Minor: Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 27 décembre 2022, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur la requête de M. D C, représenté par Me Azouagh, dirigée contre l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, jusqu'à ce que le tribunal pour enfants de B se soit prononcé sur la question de savoir si l'intéressé est mineur en application de l'article 375 du code civil.
Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, M. C transmet au tribunal l'ordonnance du 15 février 2023 par laquelle le juge des enfants a reconnu sa minorité et a ordonné son placement à la direction de la vie sociale de la Savoie jusqu'à sa majorité.
Par une décision du 21 novembre 2022, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, de nationalité bangladaise, est entré en France à une date inconnue. Il a été placé en rétention administrative le 4 novembre 2022 pour examen de sa situation par rapport au droit du séjour. Par arrêté du 4 novembre 2022, le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'un an.
2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans () ".
3. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'ordonnance du juge des enfants du tribunal judiciaire de B du 15 février 2023 que M. C est mineur comme étant né le 5 avril 2006. Par suite, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Savoie a méconnu les dispositions précitées. M. C est dès lors fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2022.
4. Compte tenu de la minorité de M. C, ce dernier n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Ses conclusions à fin d'injonction doivent par suite être rejetées.
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er L'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Azouagh et au préfet de la Savoie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023.
Le président
J.P. A
La greffière
V. JOLY
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.