Refusal of Residence Permit Based on Insufficient Family Ties and Child's Best Interests

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2022, M. A B, représenté par Me Mazzarello, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Mazzarello sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 16 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 août 2023.

Des pièces produites par M. B, enregistrées le 9 avril 2024 et le 23 octobre 2024, n'ont pas été communiquées.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Simeray a été entendu au cours de l'audience publique ainsi que les observations de Me Mazzarello pour M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant comorien né en 1981, est entré en France métropolitaine pour la première fois le 27 août 2018 muni d'une carte de séjour temporaire délivrée à Mayotte valable du 16 août 2017 au 15 août 2018. Le 15 septembre 2021, il a sollicité son admission au séjour au titre de la " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 4 mars 2022, dont il demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et liberté d'autrui ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

3. M. B se prévaut de la naissance à Marseille de son troisième enfant, le 28 décembre 2020 et, postérieurement à la décision attaquée, de deux autres enfants le 21 novembre 2022 et le 8 juillet 2024. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ces enfants sont de nationalité comorienne. Dès lors, la circonstance que le requérant contribuerait effectivement à leur éducation ou à leur entretien depuis leur naissance ou depuis au moins un an est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Il en est de même s'agissant de la contribution à l'entretien de ses deux aînés nés respectivement en 2005 et 2011 et résidant à Mayotte à la date de la décision attaquée. Si le requérant justifie d'une insertion professionnelle entre novembre 2019 et janvier 2021 en qualité de manutentionnaire puis depuis juin 2020 en qualité d'agent de service et d'aide électricien ainsi que d'une formation de 10 jours en habilitation électrique en octobre 2020, ces éléments ne suffisent toutefois pas à caractériser une insertion sociale ou professionnelle notoire à la date de l'arrêté attaqué. Le requérant n'établit pas qu'il serait dépourvu de toute attache familiale ou personnelle aux Comores ou à Mayotte, où il a vécu jusque l'âge de 37 ans, et où résident ses parents, l'ensemble de sa fratrie et ses deux plus grands enfants. Aucun élément ne fait obstacle à ce que la vie privée et familiale du requérant se poursuive hors de France, en particulier aux Comores, pays dont la mère de ses trois derniers enfants ainsi que ses deux aînés sont également ressortissants. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou celles de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas non plus commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté contesté sur la situation personnelle du requérant.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que la demande présentée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

Mme Simeray, première conseillère,

Mme Devictor, première conseillère

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024.

La rapporteure,

Signé

C. SimerayLe président,

Signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

A. Martinez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,