Resident Permit Withdrawal Annulled Due to Disproportionate Sanction and Family Life Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court annulled a prefectural decision to withdraw a resident permit from a foreign national who, as a manager, had employed an undocumented worker, a sanction permitted under administrative law. The court reasoned that while the act of irregular hiring occurred, the severity of the sanction was disproportionate given the individual's long residence, established social and professional integration, and the existence of a family in the country (French spouse and three children), thus violating the right to respect for private and family life guaranteed by Article 8 of the European Convention on Human Rights, especially as the administration had not immediately issued a new residence title.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 8251-1 du code du travail; Resident Permit Withdrawal Annulled Due to Disproportionate Sanction and Family Life Rights: The court reasoned that while the act of irregular hiring occurred, the severity of the sanction was disproportionate given the individual's long residence, established social and professional integration, and the existence of a family in the country (French spouse and three children), thus violating the right to respect for private and family life guaranteed by Article 8 of the European Convention on Human Rights, especially as the administration had not immediately issued a new residence title.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order granting the applicant's primary request (annulment of the prefect's decision).
This provision, establishing the basis for the withdrawal sanction, was used to assess the proportionality of the measure leading to its annulment in Article 1.
This provision concerning the right to private and family life was deemed violated by the sanction, leading to its annulment in Article 1.
Cited in Article 2 to order the State to pay a sum to M. C for costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête n° 2207203 et des mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 2 mai 2022, 26 août 2022 et 26 septembre 2022, M. C représenté par Me Fischer-Bertaux, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a retiré sa carte de résident ;
2°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;
- la décision est insuffisamment motivée ;
- la décision méconnaît le caractère contradictoire de la procédure de retrait ;
- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;
- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
La requête a été communiqué au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Delamarre.
- les observations de Me Fischer-Bertaux représentant M. C.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant égyptien, s'est vu délivrer une carte de résident le 19 novembre 2012. Par un arrêté du 1er mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au retrait de la carte de résident de M. C, en application des dispositions de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout employeur titulaire d'une carte de résident peut se la voir retirer s'il a occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail ". Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". La mesure de retrait de la carte de résident, telle que prévue par les dispositions précitées de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, revêt le caractère d'une sanction dont la contestation conduit le juge à vérifier la proportionnalité à la gravité des faits reprochés.
3. D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".
4. La sanction prévue à l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a pour effet, sauf lorsqu'elle n'est pas assortie d'une obligation de quitter le territoire français et qu'elle s'accompagne de la délivrance d'un autre titre de séjour, de mettre fin au droit au séjour de l'étranger concerné.
5. Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'ayant pas délivré de titre de séjour à M. C, l'invitant seulement à se présenter à un rendez-vous en préfecture afin d'examiner son droit au séjour, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre la décision en litige.
6. Dans le cas présent, il est constant que la société dont M. C était, à la date du contrôle, le gérant a procédé à l'embauche d'un ressortissant étranger dépourvu d'un titre l'autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a jamais commis d'autres infractions de nature à justifier l'application de la sanction en litige. Par ailleurs, le requérant est entré en France depuis de nombreuses années et titulaire d'une carte de résident depuis novembre 2012. Il est en union libre avec une française avec laquelle il a eu trois enfants nés en 2008 et 2011. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de M. C en France, du caractère isolé de cette embauche irrégulière, et compte tenu de son insertion sociale et professionnelle, l'application de la sanction prévue à l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente des conséquences disproportionnées par rapport à la gravité des faits qui en fondent l'application et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantissent son droit au respect de sa vie privée et familiale.
7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé le retrait de sa carte de résident.
Sur les frais liés au litige :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis), qui est, dans la présente instance, la partie perdante, une somme de 1 100 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 1er mars 2022 est annulée.
Article 2 : L'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. C une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Delamarre, présidente,
M. Israël, premier conseiller,
Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.
La présidente-rapporteure
Mme Delamarre
L'assesseur le plus ancien
M. Israël
La greffière,
Mme B
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à toute autre autorité territorialement compétente en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.