Refusal of Residency Permit Based on Health Grounds Upheld Against Foreign National

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 2022 et 16 mai 2022, M. B A D, représenté par Me Trugnan Battikh, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays à destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour pour motif de santé dans un délai deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'un vice de procédure ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale compte-tenu de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La clôture de l'instruction a été fixée au 20 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 janvier 2023 :

- le rapport de Mme G ;

- les observations de Me Trugnan Battikh, représentant le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. A D, ressortissant tunisien, a sollicité, le 29 novembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour pour motif de santé, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 31 mars 2022, dont M. A D demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de titre de séjour :

2. En premier lieu par un arrêté n° 2022-0167 du 22 janvier 2022, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 27 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme F E, cheffe du pôle refus de séjour et interventions, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque les décisions en cause ont été prises, à l'effet de signer notamment la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 425- 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement duquel M. A D a sollicité la délivrance de son titre de séjour, et mentionne les éléments liés à son état de santé ainsi qu'à sa situation privée et familiale, en considération desquels le préfet a estimé que le requérant ne remplissait pas les conditions pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour. La décision de refus de titre de séjour comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée doit être écarté.

4. En troisième lieu, le moyen tiré du vice de procédure, soulevé dans la requête sommaire et non repris dans le mémoire complémentaire, doit être écarté faute d'être assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ".

6. Il ressort des pièces du dossier que le préfet, en tenant compte de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 3 mars 2022, a considéré que l'état de santé de M. A D nécessite un traitement dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que l'intéressé peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que M. A D présente un tableau de schizophrénie paranoïde pour lequel il bénéficie d'un suivi psychiatrique régulier et d'une injection mensuelle de neuroleptique (Xeplion mg). Si M. A D soutient que la prise en charge et les soins nécessaires à sa pathologie ne sont pas accessibles en Tunisie, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ces allégations. Notamment, le seul certificat médical produit, établi par son médecin psychiatre le 21 avril 2022, n'évoque pas l'absence de traitement en Tunisie. Dans ces conditions, M. A D ne remet pas utilement en cause l'appréciation du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration quant à la possibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une inexacte application des dispositions citées au point 5.

7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

8. D'une part, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet a examiné les conséquences de la décision de refus de titre de séjour sur sa situation privée et familiale et a estimé qu'elle n'était pas de nature à porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors notamment que l'intéressé eet célibataire et sans charge de famille et que rien ne l'empêche de poursuivre le centre de ses intérêts dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans. D'autre part, le requérant, qui ne fait valoir aucune attache familiale ou personnelle en France ni aucune insertion sociale ou professionnelle particulière, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. M. A D n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2022. Ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles demandant de mettre à la charge de l'État les frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A D et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Tukov, président,

Mme Van Maele, première conseillère,

M. Doyelle, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023.

La rapporteure,

S. G

Le président,

C. Tukov La greffière,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision