Refusal to Reinstate Material Reception Conditions Upheld Against Failed Reinstatement Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, M. B C, représenté par Me Dachary, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ;

2°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir rétroactivement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai d'une semaine à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'État.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision suspendant ses conditions d'accueil est illégale ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle est disproportionnée eu égard à sa situation et à sa vulnérabilité ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par ordonnance du 12 juillet 2022 du président de la cour administrative d'appel de Lyon.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Rizzato, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant de la république démocratique du Congo né le 25 décembre 1993 a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 29 novembre 2017. Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, qui lui avait été accordé le 28 novembre 2017, a été suspendu au motif que l'intéressé s'était abstenu de se présenter aux autorités. M. C demande l'annulation de la décision du 25 mars 2021 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. Le refus du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir les conditions matérielles d'accueil de M. C à la suite de sa demande de rétablissement, n'a pas été pris en application de la décision de l'Office du 14 mai 2018 suspendant ses conditions matérielles d'accueil. Cette décision n'en constitue pas plus la base légale. Par suite, le requérant ne peut utilement invoquer l'illégalité de cette décision à l'appui de la contestation de la décision de rejet de sa demande de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est donc suffisamment motivée.

4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni d'aucune des pièces du dossier, que le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. C.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version résultant de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; 2° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. "

6. Si les termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018.

7. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version antérieure à la loi du 10 septembre 2018 susvisée : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être :/ 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; () Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ".

8. M. C ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, d'une situation de vulnérabilité telle qu'elle exige le rétablissement immédiat de ses droits, malgré la précarité de sa situation alors qu'il s'est maintenu, avant de solliciter le rétablissement de ses droits, pendant près d'un an et demi sur le territoire national sans statut administratif et sans aide à ce titre. Le jugement du juge aux affaires familiales, relatif à la situation de son fils A, dont il se prévaut, est postérieur à la décision attaquée et ne subordonne pas, en tout état de cause, son droit de visite et d'hébergement au rétablissement des conditions matérielles d'accueil mais à l'existence d'un logement lui permettant d'accueillir convenablement l'enfant. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 25 mai 2021 serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doit être écarté.

9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

10. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il n'y a donc pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d'injonction sous astreinte.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, en tout état de cause, la partie perdante, dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

Mme Rizzato, première conseillère,

Mme Gros, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.

La rapporteure,

C. Rizzato

Le président,

M. ClémentLa greffière,

T. Zaabouri

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,