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2206890 Généré par l'IA

Case Rendered Moot by Debt Remission

Numéro de cause 2206890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the refusal by the family allowance fund to grant a discretionary remission of a €738 debt related to housing allowance overpayment, and further requested the total remission of this debt, claiming good faith and challenging the underlying overpayment assessment. The court determined that since the family allowance fund subsequently granted the individual a total remission of the debt on November 15, 2022, after the request for annulment was filed, the applicant's request had become devoid of object, leading the tribunal to rule that there was no longer any need to adjudicate the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-13 du code de justice administrative; Case Rendered Moot by Debt Remission: The court determined that since the family allowance fund subsequently granted the individual a total remission of the debt on November 15, 2022, after the request for annulment was filed, the applicant's request had become devoid of object, leading the tribunal to rule that there was no longer any need to adjudicate the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation familiale contrôle juridictionnel prétention en poursuite modification des conditions financières demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered that there is no longer cause to rule on the application because the requested relief (cancellation of the refusal and granting of remission) had already been granted by the CAF.
Art. R. 222-13 du code de justice administrative
This article was mentioned as the basis for the designation of the reporting judge by the President.
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2306903
Family Allowance Fund Debt Remission Mootness
2101792
Claimant v. Family Allowance Fund (Debt Remission)
2200506
Claimant v. Family Allowance Fund: Mootness of Debt Remission Claim Following Debt Cancellation
2203340
Housing Allowance Overpayment Debt Remission Annulment Mootness
2110109
Family Allowance Fund Debt Remission Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer cause to rule on the application because the requested relief (cancellation of the refusal and granting of remission) had already been granted by the CAF.

Art. R. 222-13 du code de justice administrative

This article was mentioned as the basis for the designation of the reporting judge by the President.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 13 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2022, par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'allocation de logement familiale d'un montant de 738 euros et de lui accorder la remise totale de cette dette.

Il soutient que :

- la décision mettant à sa charge un indu de 738 euros n'est pas fondée car il n'a pas déménagé en 2021 ;

- il est de bonne foi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que le requérant a bénéficié d'une remise totale de sa dette, le 15 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, présidente.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a demandé à M. A le reversement d'une somme de 738 euros correspondant à un indu d'allocation de logement familiale. Par une décision du 30 août 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a rejeté la demande M. A tendant au bénéfice d'une remise gracieuse de sa dette. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de cette dette.

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 15 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales du Rhône a accordé à M. A une remise totale de sa dette. Dès lors, sa requête est dépourvue d'objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.

La magistrate désignée,

V. VACCARO-PLANCHETLa greffière,

C. TOUJA

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologie et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,