Applicant v. State: Deportation Order Challenge and Human Rights Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order compelling departure from the territory, the refusal to grant a voluntary departure period, and the designation of the destination country, arguing procedural errors, insufficient motivation, lack of understanding of the notification, and violations of human rights conventions. The court provisionally granted the applicant legal aid but rejected all claims for annulment, finding that the administrative order was issued by a competent authority, was sufficiently motivated by citing relevant legal provisions and the applicant's entry/stay conditions, and that the alleged breach of Article 8 of the ECHR regarding private and family life was not disproportionate given the applicant's limited social integration; furthermore, the refusal of a voluntary departure period was justified because the applicant could not prove lawful entry, establishing a risk of absconding under applicable regulations, and the claim concerning Article 3 ECHR lacked necessary specificity. Consequently, the court dismissed the requests for annulment, injunctions under penalty, and payment of legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, Art. L. 612-2 du même code; Applicant v. State: Deportation Order Challenge and Human Rights Claims: The court provisionally granted the applicant legal aid but rejected all claims for annulment, finding that the administrative order was issued by a competent authority, was sufficiently motivated by citing relevant legal provisions and the applicant's entry/stay conditions, and that the alleged breach of Article 8 of the ECHR regarding private and family life was not disproportionate given the applicant's limited social integration; furthermore, the refusal of a voluntary departure period was justified because the applicant could not prove lawful entry, establishing a risk of absconding under applicable regulations, and the claim concerning Article 3 ECHR lacked necessary specificity. Consequently, the court dismissed the requests for annulment, injunctions under penalty, and payment of legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to grant provisional total legal aid to the applicant.
Cited in the reasoning to discuss the general rule for the voluntary departure period, but not explicitly used in the final dispositive orders (Art. 2 rejects all surplus claims).
Cited in the reasoning to discuss exceptions to the voluntary departure period, but not explicitly used in the final dispositive orders (Art. 2 rejects all surplus claims).
Cited in the reasoning to justify the denial of a voluntary departure period, but not explicitly used in the final dispositive orders (Art. 2 rejects all surplus claims).
Cited in the reasoning to dismiss the claim concerning the right to private and family life, but not explicitly used in the final dispositive orders (Art. 2 rejects all surplus claims).
Cited in the reasoning to dismiss the claim concerning the prohibition of inhuman or degrading treatment, but not explicitly used in the final dispositive orders (Art. 2 rejects all surplus claims).
The associated claim for costs was rejected in Article 2 (rejection of surplus conclusions), meaning this provision was not applied to award costs.
The associated claim concerning renouncing legal aid benefits was implicitly rejected as part of the surplus conclusions in Article 2, meaning this provision was not applied to rule on the waiver.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M. B D demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
- elle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation en l'absence de menace à l'ordre public et de risque de fuite.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;
- les observations de Me Vergnole, substituant Me Girsch, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; elle sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour le requérant ;
- le préfet de l'Oise n'étant ni présent ni représenté ;
- M. D étant absent.
Considérant ce qui suit :
En ce qui concerne la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation :
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :
2. Par un arrêté du 21 décembre 2020, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. E A, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté.
3. L'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. L'arrêté vise notamment les articles L. 311-1, L. 611-1, L. 612-3, L. 612-6 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il décrit les conditions d'entrée et de séjour de M. D sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté.
4. M. D ne saurait utilement se prévaloir de ce que la notification des décisions querellées n'aurait pas été effectuée dans une langue qu'il comprenait, cet élément étant seulement de nature à préserver les voies et délais de recours dont disposait l'intéressé à l'encontre de cette décision.
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :
5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
6. M. D, ressortissant marocain né le 3 août 1994 déclare être entré en France un an avant son interpellation, le 6 septembre 2022. Il déclare être célibataire sans enfant à charge. Il est hébergé par sa sœur en situation régulière mais ses parents résident au Maroc où il a vécu l'essentiel de son existence. Il ne démontre pas une insertion sociale particulièrement importante sur le territoire français. Dès lors, compte tenu de ces circonstances, la décision attaquée ne saurait être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de M. D une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.
Sur l'autre moyen dirigé contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : ( ) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;/ () / ; / () ".
9. Il ressort des pièces du dossier que M. D ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français. Le préfet a pu, sans faire une appréciation erronée de la situation de M. D au regard des seules dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent, décider de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire.
10. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire.
Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :
11. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bienfondé. Il doit être écarté.
12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées.
En ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :
13. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet du Nord.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé,
J. C La greffière,
Signé,
G. GREGOIRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,