Legislator Jurisprudence & Législation
2206666 Généré par l'IA

Annulment of Urban Planning Certificate Due to Sanitation Zone Misclassification; Damages Claim Inadmissible for Lack of Prior Administrative Claim

Numéro de cause 2206666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The petitioner sought the annulment of a certificate of urban planning that incorrectly stated his land was in a collective sanitation zone requiring connection, claiming it was actually in a non-collective zone, and requested damages for losses incurred due to the error. The court ruled that the petitioner's claims for damages were inadmissible because he failed to prove he had first filed a prior administrative claim for indemnification to establish the necessary legal dispute. However, the court found the core allegation valid, as the municipality did not dispute that the relevant parcels were located in a non-collective sanitation zone, leading to the annulment of the certificate only to the extent it incorrectly mandated connection to the collective system.

Regeste Legislator

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article R. 612-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, article L. 410-1 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Annulment of Urban Planning Certificate Due to Sanitation Zone Misclassification; Damages Claim Inadmissible for Lack of Prior Administrative Claim: The court ruled that the petitioner's claims for damages were inadmissible because he failed to prove he had first filed a prior administrative claim for indemnification to establish the necessary legal dispute. However, the court found the core allegation valid, as the municipality did not dispute that the relevant parcels were located in a non-collective sanitation zone, leading to the annulment of the certificate only to the extent it incorrectly mandated connection to the collective system.

Mots-clés

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urbanisme litige non administratif erreur administrative recours en annulation en droit de l'Union systèmes juridiques violation du permis de construire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court used this order to annul the decision of May 2, 2022, regarding the urban planning certificate.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the operative part to reject the claims presented by the Municipality of Saint-Ouen-sur-Morin for costs incurred.

Article 2

This article rejects the municipality's request for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article 3

This article rejects the remaining claims of the plaintiff's request.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning to declare the claim for damages inadmissible due to the lack of prior administrative decision.

Article L. 410-1 du code de l'urbanisme

This article was cited in the reasoning to define the content of the urban planning certificate.

Article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales

This article was cited in the reasoning to define collective sanitation zones.

Article R. 2224-7 du code général des collectivités territoriales

This article was cited in the reasoning regarding non-collective sanitation zones.

Article L. 1331-1 du code de la santé publique

This article was cited in the reasoning regarding the obligation to connect to public collection networks.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 juillet, 12 août, 5 octobre, 7 novembre et 21 décembre 2022 et le 5 septembre 2024, M. C A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le maire de Saint-Ouen-sur-Morin lui a délivré un certificat d'urbanisme relatif au terrain situé 19 chemin des Sablons, parcelles cadastrées section A n° 401, n° 357 et n° 269, en tant qu'il mentionne que le terrain est situé dans un secteur d'assainissement collectif et que le raccordement à l'assainissement collectif devra être réalisé ;

2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Ouen-sur-Morin de prendre un nouveau certificat d'urbanisme conforme à la situation juridique de son terrain ;

3°) de condamner la commune de Saint-Ouen-sur-Morin à lui verser 15 000 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Il soutient que :

- la décision attaquée mentionne que son terrain est situé dans un secteur d'assainissement collectif et que le raccordement à l'assainissement collectif devra être réalisé alors que son terrain se trouve en zone d'assainissement non collectif ;

- elle a retardé la vente de sa maison et l'a contraint à verser 15 000 euros aux futurs acheteurs pour les frais d'assainissement, ce qui lui a causé un préjudice de ce même montant.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 août, 14 septembre, 31 octobre et 7 décembre 2022, la commune de Saint-Ouen-sur-Morin conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de 100 euros au titre des frais d'instance.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un courrier du 26 août 2024, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, M. A a été invité à régulariser dans un délai de quinze jours les conclusions indemnitaires de ses mémoires complémentaires en produisant la décision par laquelle l'administration a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable ou, dans l'hypothèse où un rejet implicite aurait été opposé à cette demande, de la preuve de la réception par l'administration d'une telle réclamation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de la santé publique ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dutour, conseillère,

- les conclusions de Mme Blanc, rapporteure publique,

- et les observations de M. A et de M. B, représentant la commune de Saint-Ouen-sur-Morin.

Considérant ce qui suit :

1. Par une demande déposée le 16 avril 2022, M. A a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme relatif au terrain situé 19 chemin des Sablons à Saint-Ouen-sur-Morin, parcelles cadastrées section A n° 401, n° 357 et n° 269. Par un arrêté du 2 mai 2022, le maire de Saint-Ouen-sur-Morin lui a délivré un certificat d'urbanisme. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision du 2 mai 2022 en tant qu'elle mentionne que son terrain est situé dans un secteur d'assainissement collectif et que le raccordement à l'assainissement collectif devra être réalisé

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ".

3. En dépit de l'invitation à régulariser ses conclusions qui lui a été adressée le 26 août 2024, le requérant ne justifie nullement avoir adressé une demande d'indemnisation qui aurait eu pour effet de lier le contentieux et régulariser sa requête en application des principes rappelés au point précédent. Le contentieux n'étant pas lié, les conclusions de la requête à fin d'indemnisation sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / () ".

5. D'une part, aux termes de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable en l'espèce : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : / 1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ; / 2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elles le décident, leur entretien ; () ". Par ailleurs, l'article R. 2224-7 du même code dispose que : " Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif ". D'autre part, aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : " Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. () ".

6. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par la commune de Saint-Ouen-sur-Morin en défense, que les parcelles objets de la décision en litige, cadastrées section A n° 401, n° 357 et n° 269, sont situées en zone d'assainissement non collectif. Par conséquent et contrairement à ce que soutient la commune en défense, le requérant n'avait aucune obligation de raccordement de l'immeuble situé sur sa propriété au réseau d'assainissement collectif de la commune. Par conséquent, M. A est fondé à soutenir que la mention selon laquelle son terrain est situé dans un secteur d'assainissement collectif et que le raccordement à l'assainissement collectif devra être réalisé est illégale.

7. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 2 mai 2022 en tant qu'elle mentionne que son terrain est situé dans un secteur d'assainissement collectif et que le raccordement à l'assainissement collectif devra être réalisé.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Le présent jugement, qui annule la décision du 2 mai 2022 en tant seulement qu'elle mentionne que le terrain est situé dans un secteur d'assainissement collectif et que le raccordement à l'assainissement collectif devra être réalisé, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction susvisées doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l'instance :

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Saint-Ouen-sur-Morin demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 2 mai 2022 est annulée en tant que le certificat d'urbanisme mentionne que le terrain de M. A est situé dans un secteur d'assainissement collectif et que le raccordement à l'assainissement collectif devra être réalisé.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Ouen-sur-Morin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la commune de Saint-Ouen-sur-Morin.

Délibéré après l'audience du 23 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Mullié, présidente,

Mme Dutour, conseillère,

M. Tom Collen-Renaux, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024

La rapporteure,

L. DUTOURLa présidente,

N. MULLIE

La greffière,

V. GUILLEMARD

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière