TVA Assessment Discharge for Building Sale by Taxable Person
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the discharge of a Value Added Tax (TVA) assessment for the sale of a building in 2016, arguing it did not act as a taxable person for the transaction and that input VAT should be considered, but the administrative court rejected the claim, finding that the company's corporate purpose included real estate transactions and that the sale of the continuously rented property constituted an economic activity performed as a taxable person subject to TVA, resulting in the dismissal of the remaining tax demands after a partial remission was granted during the proceedings concerning the input tax credit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 256 du code général des impôts, Article 2, Article 1er; TVA Assessment Discharge for Building Sale by Taxable Person: Article 1er : Il n'y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions aux fins de décharge présentées par la SARL Le Relais Immobilier à hauteur des montants dégrevés en cours d'instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the remaining claims of the request, which constitutes the final decision on the merits not covered by the partial relief.
This article declares that there is no longer any need to rule on the claims for discharge up to the amounts relieved during the proceedings, establishing the scope of the final decision.
This article is cited in the reasoning section (paragraph 6) explaining why the claim for costs against the State is rejected, even though the final order does not explicitly cite it to impose costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 août 2022 et 18 janvier 2023, la SARL Le Relais Immobilier, représentée par Me Robert Bouquet, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des impositions mises à sa charge au titre d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'exercice clos en 2016, en droits et pénalités ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle n'a pas agi comme un assujetti en vendant un immeuble ;
- si la cession entre dans le champ d'application de la TVA, il y a lieu de prendre en compte la TVA acquittée lors de l'acquisition.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le directeur du contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé par l'administration et au rejet du surplus de la requête.
Il soutient que :
- un dégrèvement partiel a été accordé à la société requérante ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Fejérdy, première conseillère,
- et les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL Le relais immobilier a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, qui a concerné notamment ses déclarations de TVA pour la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2019. Constatant que la société requérante n'avait pas collecté de TVA sur la vente d'un immeuble neuf, l'administration a effectué un rappel de TVA pour un montant de 190 000 euros, au titre de l'exercice clos en 2016. Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 11 mars 2022 pour un montant total de 207 480 euros, pénalités incluses. La société requérante a contesté ces impositions par réclamation du 31 mars 2022, qui a fait l'objet d'une décision de rejet le 4 août 2022. Elle demande la décharge des impositions ainsi mises à sa charge.
Sur l'étendue du litige :
2. Par une décision du 18 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé un dégrèvement partiel des cotisations supplémentaires de TVA pour un montant de 88 475 euros, afin de tenir compte de la TVA supportée par la société requérante lors de l'achat de l'immeuble. Les conclusions de la requête sont donc, dans cette mesure, devenues sans objet.
Sur le bien-fondé de l'imposition :
3. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () " Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. " Aux termes de l'article 257 du même code : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. () / 2. Sont considérés : () / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf : () "
4. Il résulte de ces dispositions qu'est étrangère à l'activité économique de commerçant la revente par une société, même commerciale, de biens acquis non comme objet de négoce mais comme simple placement. Une telle transaction ne constitue pas une opération effectuée par un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant que tel et se trouve ainsi placée hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, le 26 septembre 2016, la SARL requérante a vendu, pour la somme de 1 140 000 euros, un immeuble acquis neuf le 7 décembre 2012. Il résulte de l'instruction que les statuts de la société indiquent que celle-ci a pour objet, à titre principal, " toutes transactions d'immeubles bâtis ou non bâtis, industriels ou commerciaux, de rapport ou d'agrément " ainsi que " la gérance et l'administration desdits immeubles ". S'il est constant que la SARL requérante n'a, depuis 2004, procédé à la vente que de quatre biens immobiliers, dont le bien litigieux et deux immeubles acquis respectivement 12 et 20 ans auparavant, son objet statutaire inclut potentiellement la cession d'immeubles. Par ailleurs, l'immeuble litigieux a été loué sans interruption jusqu'à sa vente en 2016, activité qui entre également dans l'objet social de la société requérante. Dès lors, en procédant à la vente de cet immeuble, opération qui ne peut être qualifiée de réalisation d'un élément d'actif de son patrimoine, la société requérante doit être regardée comme ayant agi en tant qu'assujetti à la TVA. Elle n'est donc pas fondée à demander la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge à ce titre.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
6. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions aux fins de décharge présentées par la SARL Le Relais Immobilier à hauteur des montants dégrevés en cours d'instance.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Le relais immobilier et à la direction du contrôle fiscal d'Ile-de- France.
Délibéré après l'audience du 4 mars 2025, à laquelle siégeaient :
- M. Doré, président,
- Mme Fejérdy, première conseillère,
- M. Kaczinski, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.
La rapporteure,
Signé
B. Fejérdy
Le président,
Signé
F. Doré
La greffière,
Signé
Y. Boulbaroud
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.