Minister of the Interior v. Applicant for Naturalization (Delegation of Authority and Discretionary Power)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée les 20 mai 2022, M. C D B, représenté par Me Largy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 5 novembre 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française ou, à défaut, de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est exclusivement fondée sur la circonstance qu'il a fait l'objet de condamnation pénale ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D B ne sont pas fondés.

Un mémoire, présenté pour M. D B, a été enregistré le 3 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C D B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française.

2. En premier lieu, par une décision du 27 septembre 2021, publiée au Journal officiel de la République française le 3 octobre 2021, M. A, nommé directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité par décret du 19 mai 2021, publié au Journal officiel de la République française du lendemain, a accordé à Mme E F, attaché d'administration de l'Etat une délégation de signature à l'effet de signer notamment les décisions de rejet de naturalisation. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du

30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

4. Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de M. D B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a été l'auteur de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin le 27 août 2019, faits pour lesquels il a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel d'Arras le 16 décembre 2019. M. D B ne conteste pas la matérialité des faits reprochés par le ministre, lesquels ne sont ni dépourvus de gravité ni anciens à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour accorder ou non la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, le ministre n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur ces faits pour rejeter sa demande d'acquisition de la nationalité française.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais de l'instance doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D B et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 11 juin 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Rimeu, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025.

La rapporteure,

M. G

SAINT-DIZIERLa présidente,

S. RIMEU

La greffière,

A. GOUDOU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,