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2206625 Généré par l'IA

Prefect v. Mayor: Withdrawal of Building Permit Renders Suspension Moot

Numéro de cause 2206625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Haute-Savoie sought the suspension of a building permit issued by the Mayor for the construction of two dwellings, but the tribunal determined that the request for suspension under the administrative justice code had lost its object because the contested municipal decision granting the permit had been officially withdrawn by a subsequent municipal order, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the suspension application.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, l'article L. 521-1 du code de justice administrative; Prefect v. Mayor: Withdrawal of Building Permit Renders Suspension Moot: Le préfet comme la commune d'Héry-sur-Alby ont produit l'arrêté municipal du 28 octobre 2022 portant retrait du permis de construire contesté. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur les conclusions du déféré tendant à la suspension de l'exécution de cette décision en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

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permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation légitimation de la commune retrait de l'action publique amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur les conclusions du déféré tendant à la suspension de l'exécution de cette décision en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
l'article L. 521-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article when ruling that there is no need to rule on the suspension request because the challenged decision was withdrawn.
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2309671
Prefect v. Mayor: Withdrawal of Construction Permit Renders Suspension Moot
2501595
Prefect v. Mayor: Moot Suspension Request Due to Permit Withdrawal
2201078
Prefect's Request for Building Permit Suspension Rendered Moot by Permit Withdrawal
2412837
Prefect v. Mayor: Mootness Due to Permit Withdrawal
2308400
Prefect v. Mayor of Les Gets: Suspension of Building Permit Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 521-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article when ruling that there is no need to rule on the suspension request because the challenged decision was withdrawn.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré et des pièces complémentaires, enregistrés le 12 octobre 2022, le 17 octobre 2022 et le 28 octobre 2022, le préfet de la Haute-Savoie, demande au juge des référés de suspendre l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Héry sur Alby a délivré un permis de construire deux logements à l'EARL les Cyclamens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, la commune d'Héry-sur-Alby, représentée par la SELARL Publicimes Avocats conclut au non-lieu à statuer, l'arrêté litigieux ayant été retiré.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le déféré enregistré le 12 octobre 2022 sous le numéro 2206624 par lequel le préfet de la Haute-Savoie demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations du public avec l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Jasserand, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport, en l'absence des parties.

Considérant ce qui suit :

1. Compte tenu de la portée et des effets du référé suspension, le retrait, même non définitif, d'une décision peut justifier que la procédure de référé initiée ait perdu son intérêt, et par suite son objet.

2. Le préfet comme la commune d'Héry-sur-Alby ont produit l'arrêté municipal du 28 octobre 2022 portant retrait du permis de construire contesté. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur les conclusions du déféré tendant à la suspension de l'exécution de cette décision en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée présentée au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie, à la commune d'Héry-sur-Alby et à l'Earl les Cyclamens.

Fait à Grenoble, le 3 novembre 2022.

La juge des référés,

E. A

La greffière,

C. JASSERAND

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.