Claimant v. Administrative Authority on Housing Benefit Overpayment Waiver

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme C B, représentée par Me Grandgonnet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes a, après recours administratif préalable, refusé de lui accorder une remise de dette de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 2 794 euros et la décision initiale du 1er janvier 2022 portant notification de la dette ;

2°) de lui accorder, à titre subsidiaire, une remise de sa dette ;

3°) de lui accorder, à titre subsidiaire, un échelonnement de sa dette à raison de 20 euros par mois ;

4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les décisions attaquées sont illégales dès lors qu'il est impossible d'identifier l'auteur des décisions ;

- elles sont entachées d'une insuffisance de motivation en droit et en fait ;

- elles sont illégales dès lors que la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes ne démontre pas la tardiveté de la déclaration de son concubinage, qu'elle a bien fait son changement de situation auprès de la caisse d'allocations familiales et que les décisions ne précisent pas l'étendue de la dette ;

- elle est fondée à obtenir une remise de sa dette dès lors qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière est précaire.

La caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes a produit un mémoire en défense le 23 septembre 2022 et elle conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Fédi, président-rapporteur, qui a informé les parties en vertu des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant au prononcé d'un échéancier de remboursement, dès lors qu'il n'appartient qu'à l'autorité administrative de prononcer, à titre gracieux, l'échelonnement du remboursement d'une somme perçue à tort.

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a été bénéficiaire de l'aide personnelle au logement dans le département des Hautes-Alpes. Par une décision du 26 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes lui a notifié un indu d'un montant de 2 794 euros constitué sur la période du 1er octobre 2019 au 31 août 2020. Mme B a formé un recours administratif préalable contre cette décision en demandant une remise totale de sa dette. Par une décision du 1er juin 2022, dont il est demandé l'annulation, la caisse d'allocations familiales a confirmé sa décision initiale.

Sur l'étendue du litige :

2. Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur () ". Aux termes de l'article R. 825-1 du même code : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement () est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. / Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. ". Aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ".

3. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il suit de là que les décisions explicites ou implicites prises à la suite d'un tel recours se substituent nécessairement aux décisions initiales, et sont seules susceptibles d'être déférées au juge.

4. Il résulte de l'instruction que la requérante a exercé, par un courrier du 20 janvier 2022, le recours administratif prévu aux dispositions citées au point 2 en demandant une remise totale de sa dette et que ce recours a été rejeté par une décision du 1er juin 2022 de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes. Par suite, les conclusions dirigées contre l'indu de d'aide personnelle au logement doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre cette décision.

Sur la demande de remise gracieuse :

5. Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / () / 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " () par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations () ".

6. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, de revenu de solidarité active ou d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre des parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

7. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la requérante ne peut utilement se prévaloir de moyens concernant les vices propres de la décision attaquée. Par suite, les moyens tirés de l'impossibilité d'identifier l'auteur de la décision et de l'insuffisance de motivation sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés.

8. Mme B ne peut utilement se prévaloir, dans une contestation de refus de remise de dette, de moyens relatifs au bien-fondé de cette créance. Par suite, le moyen tiré de ce que la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes ne démontre pas la tardiveté de sa déclaration de changement de situation alors qu'elle leur a bien déclaré ce changement et qu'elle ne précise pas la période sur laquelle porte la dette, à le supposer avéré, ne peut qu'être écarté.

9. Il résulte de l'instruction que Mme B, vivant en concubinage avec M. A D, a pour ressources une retraite mensuelle de 700 euros par mois et une pension de réversion de 190 euros, ses charges comprennent un loyer mensuel de 543 euros et environ 400 euros par mois de services à la personne. Il résulte toutefois de l'instruction que M. D perçoit des ressources annuelles de 20 236 euros composées de sa pension d'invalidité, de sa retraite et de ses rentes comme en atteste son avis d'impôt sur le revenu pour l'année 2019, soit un revenu mensuel d'environ 1 685 euros. Par suite, le reste à vivre par jour et par personne du foyer s'élève à environ 27 euros. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin d'examiner si elle est de bonne foi, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle se trouverait dans une situation de précarité qui ferait obstacle à ce qu'elle puisse rembourser la somme demandée.

Sur les conclusions à fin d'échéancier :

10. Il n'appartient qu'à l'autorité administrative de prononcer à titre gracieux l'échelonnement du remboursement d'une somme perçue à tort. Par suite, les conclusions de Mme B tendant à obtenir un échelonnement du remboursement de sa dette sont irrecevables.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes et à la préfecture des Hautes-Alpes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Fedi Le greffier,

Signé

D. Griziot

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier.