National Residence Assignment Annulment Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, Mme C, représentée par Me Chninif, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours ;

2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est entaché d'incompétence ;

- elle est dépourvue d'une motivation suffisante ;

- elle porte atteinte à sa vie privée et familiale établie sur le sol français ; elle justifie d'une grande ancienneté de séjour et son état de santé s'est aggravé, ce qui constitue un élément nouveau ;

- elle ne peut pas bénéficier dans son pays des soins que nécessite son état de santé ;

- la décision est privée de base légale et entachée d'une erreur de droit, compte tenu que l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été faite datant du 10 septembre 2021 a été édictée il y a plus d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Madame A dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Madame Crampe, magistrate désignée a été entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2022 ou les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante marocaine, née le 1er janvier 1982, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. E D, directeur de la citoyenneté et de la migration de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Par un arrêté n° 2022235-007 du 23 août 2022, accessible tant au juge qu'au public sur le site internet de la préfecture et régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs du même jour, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à M. D pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

3. . En deuxième lieu, le préfet a fait état des éléments de droit et de fait qui fondent son arrêté de sorte que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée manque en fait et doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".

5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme C a été assignée à résidence par le préfet des Pyrénées-Orientales en vue de l'exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français qui, contrairement à ce qui est soutenu, a été édictée moins d'un an avant la décision en litige, le 14 juin 2022. Le moyen tiré de ce que la décision en litige est privée de base légale et entachée d'une erreur de droit doit donc être écarté.

6. D'autre part, la décision attaquée a pour objet d'assigner la requérante à résider dans le département des Pyrénées-Orientales, à se présenter tous les jeudis à 10h00 aux services de la police aux frontières de Perpignan et à remettre son passeport à ce service. Elle n'a donc pas pour objet ni pour effet d'éloigner celle-ci, ni n'empêche Mme C de mener une vie privée et familiale normale, ou d'accéder aux soins que son état de santé nécessite. Les moyens tirés de l'atteinte à sa vie privée et familiale et de son état de santé sont en conséquence inopérants à l'encontre de la décision en litige.

7. Enfin, Mme C, qui a levé le secret médical, soutient que l'évolution défavorable de son état de santé constitue une circonstance nouvelle justifiant que soit réexaminé son droit au séjour. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que Mme C a été hospitalisée en psychiatrie entre le 26 octobre et le 3 novembre 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance soit nouvelle, le certificat médical mentionnant au contraire qu'elle est " de nouveau " hospitalisée dans le contexte d'un suivi au long cours, depuis 2015, de troubles schizophréniques. Ayant sollicité le 29 novembre 2021 le renouvellement du titre de séjour qu'elle détenait au titre de cet état de santé, elle a fait l'objet d'une décision de refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, confirmées par jugement du 21 octobre 2022 du tribunal de céans, par lequel les juges ont retenu, sur la base de la saisine par le préfet des Pyrénées-Orientales du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et des éléments médicaux versés par Mme C, que les troubles schizophréniques dont elle souffre pouvaient être pris en charge dans son pays d'origine. Alors que Mme C ne justifie pas qu'elle se trouvait toujours hospitalisée le 14 décembre 2022, date de l'édiction de l'assignation à résidence en litige, elle ne justifie pas que son état de santé s'oppose à ce qu'elle puisse, ainsi qu'elle y est astreinte, d'une part, demeurer dans le département des Pyrénées-Orientales, d'autre part, se présenter tous les jeudis à 10h00 aux services de la police aux frontières de Perpignan et enfin remettre son passeport à ce service.

17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le préfet des Pyrénées-Orientales a pris à son encontre l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel il l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées et il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet de l'Hérault.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 22 décembre 2022,

La magistrate désignée,

S. ALa greffière,

C. TouzetLe greffier,

D. Martinier

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 22 décembre 202La greffière,

C. Touzet

N°2206555