Refusal of Student Residence Permit Renewal Upheld Due to Insufficient Academic Progress

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, Mme B A, représentée par Me Cujas, demande au tribunal :

1°) d'ordonner au préfet du Rhône de produire une copie de l'arrêté du 29 juillet 2022 portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ;

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention signée le 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, relative à la circulation et au séjour des personnes, publiée par le décret n° 2002-337 du 5 mars 2002 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Soubié, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante sénégalaise née le 30 novembre 1998, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", le 8 novembre 2021. Elle demande l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d'origine, sur le territoire de l'autre Etat, doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription ou de pré-inscription dans l'établissement d'enseignement choisi (). Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe. Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants ". Pour l'application de ces stipulations, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", d'apprécier, à partir de l'ensemble des pièces du dossier, la réalité et le sérieux des études poursuivies.

3. Mme A fait valoir qu'elle n'a pas pu poursuivre ses études comme elle l'aurait souhaité en raison de la crise sanitaire et qu'elle a choisi de se réorienter vers des études de brevet de technicien supérieur dans le domaine du management commercial et opérationnel à la rentrée 2022-2023. Toutefois, d'une part, Mme A ne produit aucun élément particulier relatif aux difficultés qu'elle prétend avoir rencontrées au cours de la crise sanitaire, alors qu'à l'issue de la première session de l'année universitaire 2020-2021, elle était proche de valider son année d'études et, d'autre part, sa réorientation vers une formation d'un niveau inférieur, postérieure à la décision en litige, ne permet pas d'établir le sérieux des études poursuivies. Par suite, alors qu'il ressort des pièces du dossier, ainsi que l'a retenu le préfet, qu'elle n'a validé que sa première année de licence après quatre années d'études et s'est retrouvée en échec une troisième fois consécutive pour l'obtention de sa deuxième année de licence et avec des notes inférieures aux deux fois précédentes, le moyen tiré de ce que la décision attaquée par laquelle le préfet a refusé de renouveler son titre de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Compte tenu de ses motifs, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

Mme Vaccaro-Planchet, présidente,

Mme Soubié, première conseillère,

Mme Boulay, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022.

La rapporteure,

A.-S. Soubié La présidente,

V. Vaccaro-Planchet

La greffière,

S. Rivoire

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N° 220644