State Liability for Failure to Provide Emergency Social Housing

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 2022 et 27 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Foading-Nchoh, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l'État est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 26 juin 2019 ;

- il subit en conséquence des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence et notamment une fatigue morale dès lors qu'il est toujours sans domicile fixe.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la décision de la commission de médiation n'étant pas produite, la demande du requérant est irrecevable ;

- le requérant n'ayant pu être contacté, il semblerait qu'il soit décédé ce que confirme la presse locale même si sa demande de logement social est active.

Vu la pièce complémentaire, enregistrée le 26 février 2024, présentée par le préfet des Hauts-de-Seine.

Vu :

- la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. B ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin a été entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2024.

La clôture de l'instruction a été différée au 4 mars 2024 à 12h00 en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision en date du 26 juin 2019, désigné M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, M. B a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 10 avril 2022 reçu le 12 avril suivant. Cette demande a été implicitement rejetée. M. B demande au tribunal de condamner l'État à l'indemniser des préjudices subis en conséquence de cette situation.

Sur la poursuite de l'instance :

2. Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. ".

3. Par un mémoire en défense en date du 2 novembre 2023 et une pièce complémentaire enregistrée le 26 février 2024, non contestés, la préfecture des Hauts-de-Seine a informé le tribunal du décès de M. B le 17 janvier 2023. L'affaire étant alors en état d'être jugée, il y a lieu d'y statuer, alors même qu'aucun ayant-droit n'aurait déclaré reprendre l'instance.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet des Hauts-de-Seine en défense :

4. Si le préfet des Hauts-de-Seine soutient que la requête de M. B serait irrecevable faute pour le requérant de produire la décision favorable de la commission de médiation, en tout état de cause, cette décision a été produite au dossier le 21 novembre 2023. La fin de non-recevoir ne peut donc être accueillie.

Sur la responsabilité :

En ce qui concerne la faute :

5. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

6. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

7. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 26 juin 2019, le caractère urgent et prioritaire de la demande de logement social de M. B au motif qu'il était hébergé de façon continue dans une structure d'hébergement, logé dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Il résulte de l'instruction que depuis cette date, l'intéressé n'avait pas été relogé. Le requérant est donc fondé à solliciter l'engagement de la responsabilité de l'État en raison de la carence fautive dont il a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement.

En ce qui concerne les préjudices :

8. Il résulte de l'instruction que M. B était sans domicile et vivait dans la rue. La persistance de cette situation, à compter du 27 décembre 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. B des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. Dès lors, la période d'indemnisation s'étend donc du 27 décembre 2019 au 17 janvier 2023, date de son décès.

9. Compte tenu des conditions de logement de M. B, qui était célibataire, qui ont perduré du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toutes natures dans les conditions d'existence subis en évaluant l'indemnisation due à la somme totale de 800 euros.

Sur les frais liés au litige :

10. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Foading-Nchoh, conseil de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Foading-Nchoh de la somme de 1 100 euros.

D É C I D E :

Article 1er : L'État est condamné à verser aux ayant droits de M. B la somme de 800 (huit cents) euros.

Article 2 : L'État versera la somme de 1 100 euros à Me Foading-Nchoh, conseil de M. B, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B (décédé), à Me Foading-Nchoh et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024.

La magistrate désignée

signé

H. Lepetit-CollinLa greffière

signé

C. Mas

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière