State Liability for Failure to Rehouse Priority Applicant

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, M. et Mme A C et Mme D C, représentés par Me Brochard, demandent au tribunal, en leur nom propre et au nom de Mohammed C :

1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de leur absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à Me Brochard en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. et Mme C soutiennent que :

- la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'ils n'ont reçu aucune proposition de logement, alors que Mme C a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 6 novembre 2013 ;

- ils ont occupé un logement suroccupé et insalubre jusqu'à leur relogement le 15 avril 2021 ;

- ils subissent des troubles de toute nature dans leurs conditions d'existence.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Mme E C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur ces litiges.

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 6 novembre 2013, désigné Mme E C comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par un jugement du 24 mai 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a reconnu la carence fautive de l'Etat et a condamné l'Etat à verser à la requérante la somme de 3 500 euros au titre de l'indemnisation du préjudice causé par les troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. Par un nouveau jugement du 27 août 2019, le tribunal a condamné l'Etat à verser aux requérants la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice. N'ayant pas reçu de proposition de logement, M. et Mme C ont saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 4 février 2021, reçu le 8 février suivant. Cette demande a été implicitement rejetée. M. et Mme C, et leur fille D C, demandent au tribunal, en leur nom propre et au nom de leur fils mineur, de condamner l'État à leur verser une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices subis.

Sur la responsabilité :

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

4. La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a entraînés pour ce dernier. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les conclusions indemnitaires présentées par M. A C, par Mme D C et par Mme E C au nom de son fils mineur doivent être rejetées.

5. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme C au motif qu'elle occupait un logement suroccupé et insalubre avec un enfant mineur à charge. Il résulte de l'instruction que Mme C occupait, avec son époux et leurs deux enfants, nés en 2002 et 2007, un logement de 28 m², et que son logement était par conséquent suroccupé. La persistance de cette situation, à compter du 6 mai 2014, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme C des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. Cependant, ainsi qu'il a été dit au point 1, le tribunal a indemnisé le préjudice de la requérante et condamné l'Etat à lui verser, en dernier lieu, une somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices par un jugement du 27 août 2019. Il résulte par ailleurs de l'instruction que la famille a été relogée le 15 avril 2021 dans un logement de type T3 de 69 m² situé à Clichy. La période d'indemnisation s'étend ainsi du 27 août 2019 au 15 avril 2021. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme totale de 1 600 euros.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme C la somme de 1 600 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Brochard de la somme de 1 080 euros.

D E C I D E :

Article 1 : L'Etat est condamné à verser à Mme E C la somme de 1 600 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 080 euros à verser à Me Brochard, conseil de Mme E C, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C, à M. A C, à Mme D C, à Me Brochard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023.

La magistrate désignée

C. BLa greffière

M.-J. Ambroise

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206390