Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Housing Recognition Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2022, Mme B C, représentée par Me Punzano demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation du département de la Haute-Savoie a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'offre de logement présentée sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa situation dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci s'engageant à renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Mme C soutient que la décision attaquée :

- est entachée d'incompétence ;

- est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne comporte pas la signature de son auteur ;

- est entachée d'une erreur de fait ;

- méconnaît les dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, par une décision du 17 novembre 2022, la commission de médiation a reconnu Mme C prioritaire pour accéder à un hébergement de type Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 11 janvier 2023, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes d'un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, Mme C déclare se désister de sa requête.

2. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023 .

Le président,

J. P. ALe greffier en chef,

Ph. BUGUELLOU

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°220636