Claimant v. Social Security Fund Regarding Recovery of Solidarity Aid

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, M. A C, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 5 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros ;

3°) de le décharger du paiement de la somme de 150 euros ;

4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, elle ne comporte pas les mentions prévues à l'article R. 311-3-1-2 du code précité ;

- elle est entachée d'un vice de forme tenant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne comporte pas la signature de son auteur ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dès lors que la requête a eu pour effet de suspendre la récupération de l'indu ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense dès lors qu'elle n'a pu présenter effectivement ses observations préalablement à son édiction ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de droit et d'une erreur de fait dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'aide exceptionnelle de solidarité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que, d'une part, la requête est irrecevable car tardive et, d'autre part, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Bernabeu, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bernabeu ;

- et les observations de Mme B, représentant la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

La clôture de l'instruction a été différée à l'issue de l'audience au 8 mai 2024, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, allocataire depuis 2017 du revenu de solidarité active, a fait l'objet d'un rapport d'enquête à la suite d'un signalement faisant état de ce qu'il avait procédé à plusieurs déclarations trimestrielles depuis l'étranger. Par une décision du 15 octobre 2020, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 17 204,32 euros. Par une seconde décision du 5 décembre 2021, la caisse d'allocations familiale de la Seine-Saint-Denis lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette dernière décision.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. /L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion [] ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion [] ".

3. M. C, qui n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle, ne justifie ni d'une situation d'urgence, au sens de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, ni d'une mise en péril des conditions essentielles de sa vie par la présente procédure. Par suite, il n'y a pas lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée [] ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code précité : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

5. La caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis fait valoir que la requête de M. C serait tardive dès lors que le requérant n'a pas formé son recours dans les deux mois suivant le 5 décembre 2021, correspondant à la date à laquelle la décision contestée pouvait être consultée sur le site caf.fr. Toutefois, et alors même que M. C soutient n'avoir eu connaissance de la décision litigieuse qu'à compter du 1er avril 2022, il ne résulte pas de l'instruction que cette décision comportait la mention des voies et délais de recours, en vertu de l'article R. 421-5 du code de justice administrative. Partant, il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir opposée en défense par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

Sur les conclusions relatives à l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité :

6. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.

7. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. /A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : [] imposent des sujétions [] ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

8. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif de la récupération.

9. Pour procéder à la récupération de l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité mis à la charge de M. C, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a considéré que le requérant n'y avait pas droit puisque " [] pour la recevoir il faut être bénéficiaire au titre du mois d'avril ou mai 2020 d'un droit : - à l'allocation de Rsa / - au revenu de solidarité / - à l'aide personnelle au logement [] ". Par suite, une telle motivation, qui ne comporte pas les dispositions applicables, à savoir le décret du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires, et qui ne permet pas de connaître le motif exact pour lequel il est procédé à la récupération d'un tel indu, est insuffisante au regard des exigences des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, M. C est fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'une insuffisance de motivation.

10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 décembre 2021.

11. En cas d'annulation par le juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre celle-ci, d'une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision.

12. Eu égard au motif d'annulation retenu à l'encontre de la décision du 5 décembre 2021, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint à l'autorité administrative compétente en matière d'aide exceptionnelle de solidarité de réexaminer la situation de M. C dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais d'instance :

13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La décision du 5 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. C sur l'aide exceptionnelle de solidarité qui lui a été accordée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis versera la somme de 1 200 euros à M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.

Le magistrat désigné,

S. Bernabeu

La greffière,

D. Coulibaly

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.