Refusal of Residence Permit Suspension Without Principal Action

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2022 (heure locale), M. A B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler et de suspendre les effets de l''arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". Il résulte de ces dispositions que, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés de prendre, le cas échéant, d'autres mesures que la suspension des effets de la décision attaquée. En outre, il résulte des mêmes dispositions qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit une requête à fin d'annulation ou de réformation. En outre, aux termes de l'article L. 522-3 du même code " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, comme manifestement irrecevable, non seulement en tant qu'elle demande l'annulation de la décision litigieuse, mais encore en tant qu'elle en demande la suspension des effets, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le requérant a introduit une requête en annulation de la décision dont il demande la suspension des effets.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B A.

Copie pour information en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 21 décembre 2022.

Le juge des référés,

F. SAUVAGEOT

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.