Housing Application Annulment Moot Due to Subsequent Lease Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of decisions from the departmental mediation commission and a subsequent appeal rejecting the priority and urgency of their housing application, despite the applicant claiming inability to provide a requested tax notice for their non-working son who recently arrived in France. The court determined that the matter was moot and there was no longer any need to rule on the application for annulment or the recognition of priority status because the applicant signed a lease for social housing on March 6, 2023, which resulted in the cancellation of their initial housing application during the pendency of the legal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Application Annulment Moot Due to Subsequent Lease Agreement: The court determined that the matter was moot and there was no longer any need to rule on the application for annulment or the recognition of priority status because the applicant signed a lease for social housing on March 6, 2023, which resulted in the cancellation of their initial housing application during the pendency of the legal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no longer any need to rule on the conclusions of M. B A's application, which is the final order of the court.
This article was cited by the President of the Tribunal to designate the reporting judge, which is a procedural step related to the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ainsi que la décision du 6 juillet 2022 rejetant son recours gracieux.
Il soutient qu'il ne pouvait pas fournir l'avis d'imposition qui lui est réclamé par la commission dès lors que son fils n'a jamais travaillé et n'est arrivé en France que le 4 avril 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer. Il indique que la demande de logement social du requérant a été radiée le 6 mars 2023 en raison de la signature d'un bail pour l'attribution d'un logement situé à Gif sur Yvette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Maitre a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A a saisi le 1er février 2022 la commission de médiation du département de l'Essonne d'un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Lors de sa séance du 30 mars 2022, la commission de médiation a rejeté ce recours. M. A a formé un recours gracieux qui a été rejeté par décision du 6 juillet 2022. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de ces deux décisions.
2. Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre des accords collectifs départementaux, M. A s'est vu proposer un logement social pour lequel il a signé un bail le 6 mars 2023, entrainant la radiation de sa demande de logement. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées et à ce que sa demande de logement social soit ainsi reconnue prioritaire ont perdu leur objet en cours d'instance et il n'y a, par conséquent, plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet de l'Essonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024.
Le magistrat désigné,
signé
B. Maitre
Le greffier,
signé
I de Dutto
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.