Refugee Denied Address Change Registration Over Erroneous Permit Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Mouret, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d'enregistrer son changement d'adresse sur sa carte de résident ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer son changement d'adresse sur sa carte de résident dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, et de renouveler son titre de voyage sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée :

- est entachée du vice d'incompétence de son auteur ;

- est entachée d'une erreur de fait dès lors que son titre lui a bien été remis par la sous-préfecture du Raincy ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

La requête a été communiquée le 27 juin 2022 à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 28 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2024 à midi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Massengo a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante malienne née en 1993, a obtenu le statut de réfugiée en 2016, alors qu'elle était domiciliée à Paris. Suite à son déménagement à Sevran (93), elle a sollicité des services préfectoraux de la sous-préfecture du Raincy l'enregistrement de son changement d'adresse et la délivrance d'une nouvelle carte de résident mentionnant sa nouvelle adresse. Au mois d'avril 2018, elle a de nouveau déménagé, à Sucy-en-Brie, et a demandé aux services de la préfecture du Val-de-Marne de procéder à l'enregistrement de son changement d'adresse. Par une décision du 7 décembre 2021, dont Mme B demande l'annulation, la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Pour refuser de procéder à l'enregistrement du changement d'adresse de Mme B, la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur le motif tiré de ce que la sous-préfecture du Raincy ne lui avait pas remis son titre en cours de validité et qu'il s'agissait d'un préalable nécessaire à la réalisation de toute nouvelle démarche. Toutefois, Mme B produit un document édité par les services de la sous-préfecture du Raincy en date du 10 mars 2021 indiquant que " le dernier titre de cet étranger lui a déjà été remis ". Elle produit également un courrier électronique du 18 janvier 2022, certes postérieur à la date de la décision attaquée mais confirmant l'état antérieur révélé par le document du 10 mars 2021, dans lequel un agent du secrétariat du bureau des étrangers de la sous-préfecture du Raincy indique que les remises informatiques du titre de séjour et du titre de voyage de l'intéressée ont bien été effectuées. Par suite, en refusant l'enregistrement du changement d'adresse de Mme B sur le seul motif tiré de ce que son titre de séjour ne lui avait pas été remis par les services de la sous-préfecture du Raincy, la préfète du Val-de-Marne a entaché sa décision d'une erreur de fait.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 7 décembre 2021 est entachée d'illégalité et doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

4. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".

5. Le présent jugement implique seulement que la préfète du Val-de-Marne fasse droit à la demande d'enregistrement de changement d'adresse de Mme B. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'y procéder, sous réserve d'un changement de circonstance de fait ou de droit, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la préfète du Val-de-Marne du 7 décembre 2021 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne, sous réserve d'un changement de circonstance de fait ou de droit, de procéder à l'enregistrement du changement d'adresse de Mme B dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1 200 euros à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Billandon, présidente,

Mme Massengo, conseillère,

Mme Issard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.

La rapporteure

C. MASSENGO

La présidente,

I. BILLANDONLa greffière,

V. TAROT

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,