Foreign National Residence Permit Denial and Re-entry Ban Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, Mme A B représentée par

Me Blandeau, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

S'agissant des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire

- elles sont entachées d'incompétence ;

- elles sont entachées d'une erreur de fait ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elles méconnaissent les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

S'agissant de l'interdiction de quitte le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle est entachées d'incompétence ;

- elle n'est pas suffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un erreur d'appréciation ;

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Myara, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, de nationalité marocaine, née le 1er janvier 1949, entrée en France sous couvert d'un visa Schengen valable du 18 août 2013 au 17 février 2014, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 17 mars 2022, dont Mme B demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale :

2. Par une décision du 3 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à ce que le tribunal lui accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont ainsi devenues sans objet.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire :

3. Par arrêté n° 2021-2400 du 16 septembre 2021, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le même jour, le préfet de la

Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme D C, signataire de l'arrêté litigieux, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration et du chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, à l'effet de signer les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ et interdiction de retour. Dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités précitées n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque l'arrêté en cause a été pris, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée régulièrement en France le 24 juin 2013 avec un visa de type C " Schengen ", qu'elle a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement notifiée le 24 novembre 2018 qu'elle n'a pas contestée, qu'âgée de 64 ans, elle est veuve et mère de trois enfants et ne justifie pas de la stabilité de ses ressources, de la nécessité de sa présence auprès de sa fille en France et d'une insertion forte dans la société française. Si Mme B se prévaut de la présence de deux filles de nationalité française et de la nécessité de soigner ses pathologies auditives et ophtalmiques et celle liée à un diabète de type 2, alors qu'elle n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé ou en qualité d'ascendant de français, le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que son maintien irrégulier sur le territoire depuis le 24 juin 2013 et une insertion insuffisante dans la société française. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.

5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.

6. Si Mme B se prévaut de la nationalité française de ses deux filles, et soutient être hébergée par sa fille dont le mari est gérant d'une petite maçonnerie et menuiserie, et qui atteste la prendre en charge, tant sur le plan financier que pour ses problèmes de santé, l'intéressée qui est veuve depuis le décès de son mari en 1974, et mère de trois enfants, ne démontre pas l'absence d'attache au Maroc. En outre, la requérante qui est entrée en France à l'âge 64 ans, n'est pas insérée professionnellement et ne démontre pas qu'elle ne pourrait pas bénéficier au Maroc de soins médicaux adaptés à ses pathologies. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les décisions portant refus du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français en litige porteraient à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elles n'ont donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. Aux termes des dispositions de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). "

8. Pour les mêmes raisons que celles mentionnées au point 7 et alors même que la requérante serait être éligible à un titre de séjour en sa qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, en refusant le renouvellement du titre de séjour de Mme B et en l'obligeant à quitter le territoire, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus à la vie privée et familiale de la requérante et ainsi n'a pas méconnu les dispositions de l'article 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :

9. Mme B ne démontrant pas l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, elle n'est pas fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de son illégalité à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.

10. La décision en litige vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 435-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et mentionne que Mme B est entrée irrégulièrement en France le 18 août 2013 à l'âge de 64 ans, qu'elle n'allègue aucun motif exceptionnel ou humanitaire, qu'elle s'est soustraite à l'exécution d'une mesure de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire en date du 21 novembre 2018. Elle comporte ainsi l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par ailleurs, le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

S'agissant de la décision fixant le délai de renvoi :

11. Mme B ne démontrant pas l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français dont elle fait l'objet, elle n'est pas fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de son illégalité à l'encontre de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire.

S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :

12. Ainsi qu'il a déjà été rappelé, il est constant que Mme B possède des attaches familiales en France, où résident notamment ses deux filles de nationalité française. Il suit de là que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans prononcée à son encontre est entachée d'une erreur d'appréciation. Par suite, cette décision doit être annulée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens.

13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prise en conséquence de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 17 mars 2022 refusant la délivrance d'un titre et décidant l'éloignement de la requérante du territoire français.

Sur les frais d'instance :

14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B tendant au bénéfice de son admission à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 17 mars 2022, est annulé en tant qu'il prononce à l'encontre de Mme B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié Mme A B, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Blandeau.

Délibéré après l'audience du 17 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M. Myara, président,

M. Marias, premier conseiller,

Mme Parent, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023.

Le président-rapporteur,L'assesseur le plus ancien,

A. MyaraH. Marias

La greffière,

A. Macaronus

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.