Municipality v. Unauthorized Occupants (Eviction Costs)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, la commune des Loges-en-Josas, représentée par le cabinet Centaure avocats, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à tous les occupants sans droit ni titre de libérer sans

délai les parcelles cadastrées AE numéros 94 à 96, aménagées en terrain de sport et situées 7 Rue de la Ferme de l'Hôpital aux Loges-en-Josas, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) A défaut des intéressés de déférer à cette injonction, d'autoriser expressément leur expulsion avec le concours de la force publique, à leurs frais, risques et périls ;

3°) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière porte atteinte à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques ; les occupants ont déroulé des câbles électriques sans protection et endommagé une borne de raccordement électrique provoquant un risque d'électrocution et d'incendie ; de multiples dégradations ont été commises et l'occupation crée d'importantes nuisances pour le voisinage, notamment en raison de l'absence de sanitaires et d'un système d'assainissement adaptés à une telle occupation ; l'occupation fait obstacle à l'utilisation normale du site destiné à l'accueil d'activités sportives et de manifestations publiques, notamment le forum des associations qui doit avoir lieu le 3 septembre prochain ;

- la mesure demandée est nécessaire pour faire procéder à l'expulsion des occupants du domaine public communal ;

La requête a été communiquée par voie administrative aux occupants du terrain situé 7 Rue de la Ferme de l'Hôpital aux Loges-en-Josas, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 22 août 2022, la commune des Loges-en-Josas fait état du départ volontaire de tous les occupants du site et déclare se désister de sa demande principale mais maintenir sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 23 août 2022 à 14h30, en présence de Mme Paulin, greffier d'audience, M. A a lu son rapport, aucune des parties n'étant présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14h35.

Considérant ce qui suit :

1. Par mémoire enregistré le 22 août 2022, la commune des Loges-en-Josas a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'injonction en raison du départ volontaire des occupants sans droit ni titre. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire des occupants une somme de 1 000 euros, à verser à la commune des Loges-en-Josas au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principales de la requête.

Article 2 : Les personnes ayant occupé sans droit ni titre les parcelles cadastrées AE numéros 94 à 96, aménagées en terrain de sport et situées 7 Rue de la Ferme de l'Hôpital aux Loges-en-Josas jusqu'à leur départ volontaire le 21 août 2022, verseront solidairement à la commune des Loges-en-Josas une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune des Loges-en-Josas et à la tous les occupants sans droit ni titre.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 23 août 2022.

Le juge des référés,

signé

B. A

La greffière,

signé

S. Paulin

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N° 2206001