Appeal Against Residence Permit Refusal Deemed Inadmissible Due to Late Filing

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, des pièces enregistrées le 3 novembre 2022, un mémoire enregistré le 29 novembre 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 2 décembre 2022, M. B F E, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou un titre de séjour temporaire dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jours de retard, ou, en tout état de cause, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;

4°) de condamner l'Etat au paiement des entiers dépens du procès ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi de 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle a été édictée en méconnaissance de la procédure contradictoire, alors qu'il avait des observations pertinentes à faire valoir ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, dès lors qu'il s'est prévalu de plusieurs éléments pour solliciter le titre de séjour et non seulement de la présence de son épouse en France ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et/ou d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions nécessaires à l'obtention d'un titre de séjour " vie privée et familiale " ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et/ou d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il remplit les conditions nécessaires à l'obtention d'un titre de séjour portant mention " salarié " ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle et familiale ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle a été prise en violation des articles 3-1 et 9 alinéas 1 et 4 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un vice de procédure prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;

- elle est privée de base légale ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est contraire à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- le préfet s'est placé à tort dans un cas de compétence liée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie qu'un délai supérieur à un mois lui soit accordé ;

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle est privée de base légale ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il ne peut envisager de retourner dans son pays d'origine sans craindre de subir des traitements inhumains et dégradants ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A, qui informe la partie présente à l'audience, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen, soulevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté,

- les observations de Me Laspalles, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et soutient qu'il s'agit d'un ressortissant nigérian qui réside en France depuis plus de cinq ans, qu'il a fait plusieurs séries de démarches pour régulariser sa situation, d'abord une demande étranger malade, que le renouvellement lui a été refusé, qu'il a fait un recours dont il s'est désisté, que le requérant compte des attaches privées et familiales, en la personne de son épouse et de leurs deux enfants, que le requérant se prévaut d'une insertion professionnelle, qu'il travaille dans le secteur de la cuisine, qu'il s'est prévalu d'une promesse d'embauche et d'une demande d'autorisation de travail, qu'il occupe ce poste depuis plusieurs mois, que le préfet n'a pas pris en considération la situation particulière de M. E, que son épouse a formé un recours contre l'obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l'objet, qu'elle n'a obtenu cet arrêté qu'en cours de procédure, que l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de l'intéressé au regard de l'ancienneté au séjour, de son intégration et enfin que l'état de santé du requérant doit être pris en considération, que le défaut de prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité,

- les observations de M. E, assisté de M. C interprète en langue anglaise, qui répond aux questions du magistrat désigné,

- le préfet n'étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, né le 14 mars 1999 à Okongbo (Nigeria), de nationalité nigériane, déclare être entré en France le 1er septembre 2016. Il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 7 février 2018. Le 15 mai 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande et la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet le 4 septembre 2020. Le requérant a sollicité son admission au séjour pour motif humanitaire en raison de son état de santé pour la première fois le 27 août 2020 puis le 30 mars 2021, et le 10 juin 2021 il a fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour pris par le préfet de la Haute-Garonne. Par ordonnance du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a donné acte du désistement de la requête de M. E. Celui-ci avait également sollicité le 17 décembre 2021 son admission exceptionnelle au séjour qui a été examiné sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du séjour. Le 23 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté portant refus d'admission au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par sa présente requête, M. E demande l'annulation de ces décisions.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / (). ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / () / ", et aux termes de l'article L. 614-5 : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. /()/ ".

3. D'autre part, l'article R. 776-2 du code de justice administrative énonce que : " I. Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. /()/ ". L'article R. 776-5 du même code énonce pour sa part que : " I.- Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. / II.- Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".

4. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une décision relative au séjour est intervenue concomitamment et a fait l'objet d'une contestation à l'occasion d'un recours dirigé contre une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cette contestation suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter le territoire, alors même qu'elle a pu être prise également sur le fondement du 3° de cet article. Dès lors, les dispositions de l'article L. 614-5 alinéa 1 sont applicables à l'ensemble des conclusions présentées devant le juge administratif dans le cadre de ce litige, y compris celles tendant à l'annulation de la décision relative au séjour.

5. Enfin, les dispositions de l'article R. 776-5 précité du code de justice administrative font échec à l'application de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en vertu duquel la demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours.

6. La décision portant obligation de quitter le territoire français en litige a été prise sur le fondement des dispositions du 3° et du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort de l'avis de réception produit par le préfet que l'arrêté attaqué a été notifié à M. E le 30 septembre 2022. Par ailleurs, cette notification mentionnait le délai de quinze jours imparti pour introduire un recours contentieux. Par suite, la demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse, enregistrée au greffe le 25 octobre 2022, soit postérieurement à l'expiration de ce délai, était tardive et donc irrecevable. Est sans incidence, à cet égard, la circonstance que M. E a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 17 octobre 2022. La requête est donc irrecevable et doit être rejetée comme telle.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B F E, à Me Laspalles et au préfet de la Haute-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

F. A Le greffier,

M. D

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,