Family Reunification Application Annulled Due to Flawed Procedure

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022 sous le n° 2206213, M. A B A, représenté par Me Cans, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai d'un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure faute de saisine pour avis du maire, en violation de l'article R. 434-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors que les conditions prévues aux articles L. 434-2, L. 434-7 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étaient remplies ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2022.

II. Par une requête enregistrée le 2 juin 2023 sous le n° 2303525, M. A B A, représenté par Me Cans, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure faute de saisine pour avis du maire, en violation de l'article R. 434-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors que les conditions prévues aux articles L. 434-2, L. 434-7 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étaient remplies ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. L'Hôte, vice-président ;

- les observations de Me Coutaz, substituant Me Cans, représentant M. B A.

Considérant ce qui suit :

1.Les requêtes susvisées n° 2206213 et n° 2303525 présentées par M. B A posent des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

2.M. B A, ressortissant érythréen né le 3 mars 1991, est titulaire d'une carte de résident pluriannuelle valable jusqu'au 7 juin 2027. Il a épousé une compatriote le 20 août 2019. Il a déposé le 11 février 2021 auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par une décision du 22 mars 2022, le préfet de l'Isère a rejeté sa demande au motif que ses ressources étaient insuffisantes. Par sa requête n° 2206213, M. B A demande l'annulation de cette décision.

3.M. B A a déposé le 21 septembre 2022 une nouvelle demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par une décision en date du 10 mai 2023, le préfet de l'Isère a de nouveau rejeté sa demande pour le même motif que précédemment. Par sa requête n° 2303525, M. B A demande également l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. ". Et aux termes de l'article R. 434-23 du même code " A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement du demandeur du regroupement familial, le maire de la commune où doit résider la famille transmet à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le dossier accompagné des résultats de ces vérifications et de son avis motivé. En l'absence de réponse du maire à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier, cet avis est réputé favorable. "

5.Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

6.Il résulte des dispositions précitées des articles L. 434-10 et R. 434-23 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la consultation obligatoire du maire de la commune préalablement à la décision du préfet statuant sur une demande de regroupement familial a pour objet d'éclairer l'autorité administrative compétente, par un avis motivé, sur les conditions de ressources et d'hébergement de l'étranger formulant une telle demande. Elle constitue ainsi une garantie instituée par le législateur et précisée par le pouvoir réglementaire sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'en l'absence d'avis explicitement formulé, cet avis soit réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative.

7.Il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions attaquées aient été prises après saisine pour avis du maire de la commune de résidence. Aucune des décisions litigieuses ne comporte de mention en ce sens. Par ailleurs, le préfet de l'Isère n'a produit à l'instance aucune pièce justifiant de la saisine du maire de Grenoble, commune dans laquelle est domicilié M. B A, avant de rejeter ses demandes de regroupement familial. Cette absence de consultation du maire a privé l'intéressé d'une garantie dans l'instruction de ses demandes de regroupement familial. Les décisions de refus qui lui ont été opposées sont dès lors entachées d'illégalité.

8.Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que M. B A est fondé à demander l'annulation des décisions du 22 mars 2022 et du 10 mai 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a rejeté ses demandes de regroupement familial au bénéfice de son épouse.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

14.Eu égard au motif d'annulation sur lequel il se fonde, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de l'Isère réexamine la demande de M. B A. Il y a donc lieu pour le tribunal d'enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais du litige :

27.M. B A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans l'instance n° 2206213. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Cans, avocate de M. B A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ce mandataire renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du préfet de l'Isère du 22 mars 2022 et du 10 mai 2023 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la demande de regroupement familial de M. B A au bénéfice de son épouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Cans en application des dispositions de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B A, à Me Cans et au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 12 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. L'Hôte, président,

Mme Holzem, première conseillère,

M. Ruocco-Nardo, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024.

Le président-rapporteur,

V. L'HÔTE L'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

J. HOLZEM

La greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,, 2303525