Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206207 Généré par l'IA

Mootness of Housing Priority Claim After Obtaining Social Housing

Numéro de cause 2206207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a mediation commission's decision that rejected his claim for priority status in obtaining housing, arguing the rejection was based on a manifest error of assessment given his situation. The court found that the petitioner had since obtained social housing and moved in on October 26, 2023, which rendered his claim for annulment of the prior decision concerning the priority status moot, thus leading the court to rule that there was no longer any need to adjudicate the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Housing Priority Claim After Obtaining Social Housing: The court found that the petitioner had since obtained social housing and moved in on October 26, 2023, which rendered his claim for annulment of the prior decision concerning the priority status moot, thus leading the court to rule that there was no longer any need to adjudicate the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social contrôle juridictionnel expulsion d'un logement recours en annulation en droit de l'Union droit d'emption du preneur droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 772-9 du code de justice administrative
This procedural rule was cited as the basis for closing the investigation prior to the judgment.
Article 1er
This article states the dispositive order that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2202620
Mootness of Social Housing Priority Appeal Upon Subsequent Housing Allocation
2201709
Case Concerning Annulment of Refusal for Priority Social Housing Status Rendered Moot by Subsequent Rehousing
2001381
Mootness of Social Housing Priority Annulment Due to Subsequent Relocation
2403310
Claimant's Social Housing Priority Annulment Rendered Moot by Subsequent Recognition
2104403
Mootness of Social Housing Annulment Claim After Applicant Secured Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the dispositive order that there is no need to rule on the application.

Article R. 772-9 du code de justice administrative

This procedural rule was cited as the basis for closing the investigation prior to the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l'obtention d'un logement.

Il soutient qu'eu égard à sa situation, la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que M. B a obtenu un logement et est entré dans les lieux le 26 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Grimaud, président, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, qui désire bénéficier d'un logement, a présenté un recours devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Sa demande a été rejetée le 20 septembre 2022.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a obtenu un logement social et est entré dans les lieux le 26 octobre 2023. Cette circonstance prive de son objet les conclusions à fin d'annulation de la décision du 20 septembre 2022 de la commission de médiation refusant de reconnaître un caractère prioritaire à sa demande. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur sa requête.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

- Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Grimaud, président,

Mme Lequeux, conseillère,

Mme Lucas, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024.

Le président, rapporteur

P. GRIMAUD

L'assesseur le plus ancien,

A. LEQUEUX

La greffière,

M.-E. LATIF

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,