Building Permit Annulment Dismissed After Remedial Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a building permit granted for the construction of a fire station because the original permit failed to specify the identity and capacity of its author, violating administrative law requirements. The court had previously suspended judgment to allow for the regularization of this procedural defect, which was deemed capable of correction without fundamentally altering the project. Following the issuance of a corrective permit on April 4, 2025, which correctly identified the signatory as the mayor, the court reasoned that the identified irregularity had been effectively remedied, leading to the dismissal of the original annulment request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Building Permit Annulment Dismissed After Remedial Action: The court had previously suspended judgment to allow for the regularization of this procedural defect, which was deemed capable of correction without fundamentally altering the project. Following the issuance of a corrective permit on April 4, 2025, which correctly identified the signatory as the mayor, the court reasoned that the identified irregularity had been effectively remedied, leading to the dismissal of the original annulment request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the applicant's request.
This article governs the rejection of requests concerning costs under the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement du 25 février 2025, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Nérac a délivré au Service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne (SDIS 47) un permis de construire en vue de l'édification d'une caserne de pompiers sur la parcelle cadastrée 000CV0017, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux, afin de permettre au SDIS 47 d'obtenir la régularisation du vice résultant de ce que le permis de construire ne mentionne ni l'identité ni la qualité de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.
La commune de Nérac a versé une pièce à l'instance le 14 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Caste, première conseillère,
- les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public,
- et les observations de M. A, représentant le SDIS 47.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Nérac a délivré au SDIS 47 un permis de construire en vue de l'édification d'une caserne de pompiers sur un terrain situé au lieu-dit Pêtre, parcelle cadastrée 000CV0017, à Nérac, ainsi que la décision rejetant implicitement leur recours gracieux.
2. Par un jugement du 25 février 2025, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal a constaté que le vice résultant de l'absence de mention de l'identité et de la qualité de l'auteur du permis litigieux en méconnaissance de l'exigence fixée par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, pouvait faire l'objet d'une mesure de régularisation sans apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Il a accordé à cette fin au SDIS 47 et à la commune de Nérac un délai de deux mois.
3. Par un arrêté en date du 4 avril 2025, la commune de Nérac a délivré au SDIS 47 un permis de construire de régularisation.
4. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".
5. Il ressort du permis de construire de régularisation du 4 avril 2025 que celui-ci comporte en caractères lisibles, le nom, le prénom et la qualité de M. D C, maire de Nérac, qui y a apposé sa signature. Il s'ensuit que le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration a été régularisé et que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées.
6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentée par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B, au Service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne (SDIS 47) et à la commune de Nérac.
Délibéré après l'audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Brouard-Lucas, présidente,
M. Bourdarie, premier conseiller,
Mme Caste, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.
La rapporteure,
F. CASTE
La présidente,
C. BROUARD-LUCASLa greffière,
A. JAMEAU
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,