Driver License Point Withdrawal Annulment Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a ministerial decision withdrawing three points from their driving license for an offense committed on a specific date, arguing the offense was not attributable to them. The administrative court rejected the claim because challenging the factual circumstances leading to the penalty points withdrawal is exclusively the purview of the criminal court, rendering the administrative argument inoperative. Furthermore, the court found that although the individual claimed to have submitted a request for exemption within the legal timeframe, they failed to demonstrate that this request was deemed admissible or resulted in the cancellation of the ticket, leading to the dismissal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Driver License Point Withdrawal Annulment Refused: The administrative court rejected the claim because challenging the factual circumstances leading to the penalty points withdrawal is exclusively the purview of the criminal court, rendering the administrative argument inoperative. Furthermore, the court found that although the individual claimed to have submitted a request for exemption within the legal timeframe, they failed to demonstrate that this request was deemed admissible or resulted in the cancellation of the ticket, leading to the dismissal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the applicant's request.
Cited by the president to designate the rapporteur for the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. C, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points à son permis de conduire pour une infraction commise le 16 janvier 2022.
M. C soutient que l'infraction ne lui est pas imputable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022 le Ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, fait valoir, pour contester la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points de son titre de conduite, que les faits qui lui ont été reprochés afférents à l'infraction du 16 janvier 2022 ne lui sont pas imputables. Néanmoins ce moyen, fondé sur les circonstances de fait ayant conduit au retrait contesté des points, lesquelles sont critiquables devant le seul juge pénal en vertu des articles 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale, est inopérant devant le juge administratif et doit dès lors être écarté.
2. Par ailleurs il ressort du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. C, régulièrement produit par le ministre de l'intérieur dans le cadre de la présente instance, qu'un titre exécutoire a été émis pour cette infraction. Si l'intéressé fait valoir qu'il a présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la réception des avis de réception, il ne démontre pas que sa requête a été déclarée recevable et qu'elle a entrainée l'annulation de la contravention pour cette infraction.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023.
Le magistrat désigné désigné,
H. BLa greffière,
S. AMIRACH
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,