Municipality v. Property Disorder Expert Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the administrative court to appoint an expert under summary proceedings to inspect several of its properties exhibiting disorders potentially constituting a danger to public safety, and to determine any immediate necessary protective measures. The court granted the request, finding that the materials demonstrated disorders in the specified buildings that posed a risk to public safety, thereby justifying the designation of an expert to physically assess the condition of the properties, confirm the existence of grave and imminent peril, and specify measures required to end any such peril, pursuant to the provisions governing expert appointment in summary proceedings for fact-finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Art. R. 556-1 du code de justice administrative, Art. R. 531-1 du code de justice administrative, articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative, Article 4; Municipality v. Property Disorder Expert Appointment: The court granted the request, finding that the materials demonstrated disorders in the specified buildings that posed a risk to public safety, thereby justifying the designation of an expert to physically assess the condition of the properties, confirm the existence of grave and imminent peril, and specify measures required to end any such peril, pursuant to the provisions governing expert appointment in summary proceedings for fact-finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning that leads to the application of the summary procedure, which is the context of the decision.
Cited in the reasoning to establish the basis for the judge to appoint an expert upon simple request when only facts need to be established.
These articles define the conditions under which the appointed expert must carry out the mission specified in Article 1.
This article in the dispositive determines how the costs of the expertise will be charged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, la commune de Magrie (Aude), représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant les immeubles cadastrés AA 254 et AA 255 situés 1, place de la Mairie, et AA 52 et AA 256, situés 17, rue de l'Eglise sur son territoire, le cas échéant de dresser l'état des bâtiments mitoyens et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin à l'imminence du péril.
Elle soutient que le bâtiment présente un état dangereux pour la sécurité des occupants et du public.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que les immeubles cadastrés AA 254 et AA 255 situés 1, place de la Mairie, et AA 52 et AA 256, situés 17, rue de l'Eglise sur le territoire de la commune de Magrie appartenant à la société civile immobilière (SCI) du Pountarou, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Magrie en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A B, domicilié 33 avenue du Général Leclerc à Narbonne (11100), est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner les immeubles cadastrés AA 254 et AA 255 situés 1, place de la Mairie, et AA 52 et AA 256, situés 17, rue de l'Eglise et en constater l'état ainsi que, le cas échéant, celui des immeubles mitoyens ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour les occupants et la sécurité publique ;
* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Magrie et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.
Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Magrie et à la société civile immobilière du Pountarou et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 25 novembre 202 Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 novembre 202La greffière,
L. Arthenay