Official Challenges Leave Status Following Annulment of Service-Related Decision

Vu la procédure suivante :

I) Par une requête enregistrée le 9 août 2022 sous le n° 2206112, M. C B, représenté par Me Cayuela, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Le Vinatier l'a placé en congé de longue maladie du 9 avril 2021 au 8 avril 2022 ;

2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise afin de déterminer l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre à compter du 9 avril 2021 ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Le Vinatier la somme de 3 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ;

- cette décision est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision du 12 avril 2021 par laquelle il avait été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 9 avril 2021 ;

- la date de consolidation de son état de santé qui a été retenue est erronée ;

- ses arrêts de travail à compter du 9 avril 2021 sont toujours imputables au service ;

- le cas échéant, et à titre subsidiaire, une expertise pourrait être ordonnée avant dire droit afin de déterminer l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre à compter du 9 avril 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2023, le centre hospitalier Le Vinatier conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est susceptible de prospérer.

La clôture de l'instruction est intervenue le 21 décembre 2023.

Les parties ont été informées le 11 mars 2024 de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office.

M. B a présenté ses observations en réponse au moyen, par un courrier en date du 14 mars 2024.

II) Par une requête enregistrée le 9 août 2022 sous le n° 2206120 et un nouveau mémoire enregistré le 31 août 2023, M. C B, représenté par Me Cayuela, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier Le Vinatier l'a placé en congé de longue durée pour la période du 9 avril 2022 au 8 avril 2023 ;

2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise afin de déterminer l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre à compter du 9 avril 2021 ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Le Vinatier la somme de 3 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

- la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ;

- cette décision est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision du 12 avril 2021 par laquelle il avait été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 9 avril 2021 ;

- la date de consolidation de son état de santé ayant été retenue est erronée ;

- la pathologie dont il souffre était toujours imputable au service à la date du 9 avril 2022 ;

- le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 15 juin 2022 n'a pas été exécuté.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2023, le centre hospitalier Le Vinatier conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est susceptible de prospérer.

La clôture de l'instruction est intervenue le 29 septembre 2023.

Les parties ont été informées le 11 mars 2024 de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office.

M. B a présenté ses observations en réponse au moyen, par un courrier en date du 14 mars 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- le décret n°2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Allais,

- et les conclusions de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, attaché d'administration hospitalière, a été recruté le 1er décembre 2017 par le centre hospitalier Le Vinatier pour y exercer les fonctions de responsable des achats. Le 18 mars 2019, il a été placé en arrêté de travail pour épuisement professionnel, maladie reconnue imputable au service par une décision du 3 mars 2020. Par une décision du 12 avril 2021, le centre hospitalier a placé M. B en congé de maladie ordinaire à partir du 8 avril 2021, considérant que son état de santé était consolidé à compter de cette date. Cette décision a été annulée à la demande de M. B par un jugement n° 2104758 rendu le 15 juin 2022 par le tribunal administratif ayant, par ailleurs, enjoint au directeur de l'établissement de procéder dans un délai de deux mois au réexamen de la situation de M. B. Entre temps, par les décisions attaquées des 10 novembre 2021 et 7 juin 2022, M. B avait été placé en congé de longue maladie pour la période du 9 avril 2021 au 8 avril 2022 puis en congé de longue durée pour la période du 9 avril 2022 au 8 avril 2023. Par ses requêtes enregistrées sous les n°s 2206112 et 2206120, M. B demande au tribunal l'annulation de ces décisions.

2. Les deux requêtes n°2206112 et 2206120 ont été présentées par un même requérant et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus, dont les dispositions sont applicables en l'espèce s'agissant d'une pathologie constatée avant l'entrée en vigueur du décret susvisé du 13 mai 2020 : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () / Toutefois, si la maladie provient () d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales ". Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.

4. Par un jugement n° 2104758 rendu le 15 juin 2022, le tribunal administratif a annulé la décision du 12 avril 2021 par laquelle le centre hospitalier Le Vinatier avait placé M. B en congé de maladie ordinaire, déniant, à compter de cette date, l'imputabilité au service de ses arrêts de travail. Les décisions contestées dans la présente instance, qui n'auraient pu être édictées sans l'intervention de la décision du 12 avril 2021, doivent ainsi être annulées par voie de conséquence, et ce sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens soulevés dans la requête, ni d'ordonner avant dire droit une expertise.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Le Vinatier la somme de 1 500 euros à verser à M. B par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions des 10 novembre 2021 et 7 juin 2022 par lesquelles le centre hospitalier Le Vinatier a placé M. B en congé de longue maladie du 9 avril 2021 au 8 avril 2022 puis en congé de longue durée du 9 avril 2022 au 8 avril 2023, sont annulées.

Article 2 : Le centre hospitalier Le Vinatier versera à M. B la somme de 1 500 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au centre hospitalier Le Vinatier.

Délibéré après l'audience du 5 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Allais, première conseillère,

Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

La rapporteure,

A. Allais

Le président,

T. Besse

La greffière,

S. Lecas

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°s 2206112, 2206120