Residence Permit Documentation Issuance Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an emergency order compelling the prefect to issue a provisional residence document authorizing work, asserting urgency due to the lack of such documentation. The court found that since the applicant subsequently received, via digital means, an attestation confirming a favorable decision on their residence permit renewal, and that the actual permit was being manufactured, the request for an order compelling the issuance of a provisional document had become moot, leading the court to rule there was no longer any need to rule on that specific injunction, while also rejecting the request for provisional legal aid and costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Documentation Issuance Mootness: The court found that since the applicant subsequently received, via digital means, an attestation confirming a favorable decision on their residence permit renewal, and that the actual permit was being manufactured, the request for an order compelling the issuance of a provisional document had become moot, leading the court to rule there was no longer any need to rule on that specific injunction, while also rejecting the request for provisional legal aid and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the injunction claims of M. A's request.
The court rejected the remaining claims of the request.
This provision was cited in the operative part regarding costs, even though the court ultimately ruled not to award costs.
This provision was cited in the operative part regarding costs, even though the court ultimately ruled not to award costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai de cinq jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie compte tenu des conséquences de l'absence de délivrance d'un récépissé sur sa situation ;
- la mesure sollicitée est utile dans la mesure où la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, d'exercer une activité professionnelle ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Il fait valoir que M. A s'est vu remettre, par voie dématérialisée, le 2 janvier 2023, une attestation de décision favorable au sujet de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Le préfet des Alpes-Maritimes indique que le titre de séjour de M. A, lequel sera valable du 10 novembre 2022 au 9 novembre 2023, est en cours de fabrication.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 10 janvier 2023, M. A indique maintenir les conclusions de sa requête.
Il soutient que l'attestation qui lui a été délivrée ne lui octroie pas les mêmes droits que le récépissé dont il sollicite la délivrance et que, par conséquent, les conclusions de sa requête conservent leur objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 2002, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
4. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le préfet des Alpes-Maritimes indique que M. A s'est vu remettre, par voie dématérialisée, le 2 janvier 2023, une attestation de décision favorable quant à sa demande de renouvellement de titre de séjour. Le préfet des Alpes-Maritimes précise en outre que le titre de séjour du requérant, lequel sera valable du 10 novembre 2022 au 9 novembre 2023, est en cours de fabrication. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler doivent être regardées comme étant devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 20 janvier 2023.
Le juge des référés,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,