Taxpayer Appeal Dismissed for Untimely Filing

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, Mme A C, représentée par Me Godard-Auguste, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 2016 et 2017.

Elle soutient que :

- la société France Distrib a contesté la réintégration dans ses résultats imposables des charges correspondant à ses frais professionnels ;

- l'administration ne pouvait rejeter la déduction de la totalité de ses frais de déplacement sur deux années au motif que 10 déplacements n'apparaissaient pas sur son agenda professionnel ;

- la société a produit des justificatifs du caractère professionnel de ses déplacements en avion et en train.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2023, l'administrateur général des finances publiques, chef de la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable ;

- aucun moyen n'est présenté à l'encontre des rehaussements résultant de la remise en cause de la réduction d'impôt pour frais de scolarité et de la réintégration des salaires perçus par la fille de la requérante ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme D,

- les conclusions de M. Willem, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société France Distrib, dont Mme C était la gérante, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, à l'issue de laquelle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ont été mises à sa charge au titre des deux exercices concernés. L'administration a notamment remis en cause la déduction du résultat imposable de dépenses qu'elle a estimées dépourvues d'intérêt pour l'entreprise, et de remboursements de frais de déplacement à Mme C, au motif que le caractère professionnel de ces déplacements n'était pas établi. Ces sommes ont été réintégrées dans les résultats de la société et ont été regardées comme des revenus distribués à Mme C en application du 1°) du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Elles ont également été soumises à l'impôt sur le revenu entre les mains de Mme C dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Mme C demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre des années 2016 et 2017 pour un montant de 47 728 euros, en droits et en pénalités.

2. Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 ".

3. Il résulte de l'instruction que par une réclamation présentée le 22 juin 2021, Mme C a contesté auprès de l'administration fiscale les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017. Cette réclamation a été rejetée par une décision de l'administrateur général des finances publiques du 6 décembre 2021, adressée à Mme C par une lettre recommandée retirée par l'intéressée le 5 janvier 2022. Le délai dont disposait Mme C pour saisir le tribunal expirait le 6 mars 2022. L'administration est en conséquence fondée à soutenir que la requête de l'intéressée, enregistrée au greffe du tribunal le 18 novembre 2022, est tardive et qu'elle doit être rejetée en raison de cette irrecevabilité.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à l'administrateur général des finances publiques, chef de la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.

Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ferrari, président,

Mme D et Mme B, premières conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024.

La rapporteure,

E. D

Le président,

D. FERRARI Le greffier,

Y. JAMEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,