Establishment v. Building Owner (Expert Appointment for Structural Defects)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn intercommunal public cooperation establishment requested the summary judge to appoint an expert to assess structural defects at a specific building that posed a serious risk to occupant safety, citing the necessity of immediate provisional measures. The court granted the request, reasoning that the evidence demonstrated the building presented disorders likely constituting a risk to occupant safety, justifying the designation of an expert under procedural rules allowing for immediate fact-finding concerning matters susceptible to litigation, with the expert tasked to verify the danger and determine necessary safety measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Article R. 531-1 du code de justice administrative, articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative, Article 4; Establishment v. Building Owner (Expert Appointment for Structural Defects): The court granted the request, reasoning that the evidence demonstrated the building presented disorders likely constituting a risk to occupant safety, justifying the designation of an expert under procedural rules allowing for immediate fact-finding concerning matters susceptible to litigation, with the expert tasked to verify the danger and determine necessary safety measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for applying the summary procedure for expert designation when requested by the mayor, although the text does not explicitly show it in the final orders, it sets the procedural context referred to by other articles.
Cited in the reasoning as the basis for the judge to appoint an expert upon simple request when only fact-finding is requested, which is the context for the decision.
Cited in Article 2 as the rules governing the expert's mission execution.
Determines that the costs of the expertise will be borne by the party designated when the costs are liquidated.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Montpellier Méditerranée Métropole, représenté par son président, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble situé 13, rue du Faubourg de Nîmes sur le territoire de la commune de Montpellier (Hérault) et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour assurer la sécurité des occupants.
Il soutient que le bâtiment présente un grave désordre structurel mettant en cause la sécurité de ses occupants.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré section BZ 269 situé 13, rue du Faubourg de Nîmes, sur le territoire de la commune de Montpellier et dont Marioge Immobilier assure le syndic, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité de ses occupants. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par l'EPCI Montpellier Méditerranée Métropole en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B A, domicilié 11, rue Rondelet à Montpellier (34000), est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble de la parcelle cadastrée BZ 269, situé 13, rue du Faubourg de Nîmes et en constater l'état ainsi que, le cas échéant, celui des immeubles mitoyens ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour les occupants et la sécurité publique ;
* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à l'EPCI Montpellier Méditerranée Métropole et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.
Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public de coopération intercommunale Montpellier Méditerranée Métropole, au syndic Marioge Immobilier et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 23 novembre 202 Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 23 novembre 202La greffière,
E. Folio