Applicant v. State: Compensation for Illegal Visa Refusal Leading to Moral Prejudice After Applicant's Mother's Death

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 10 mai 2022, enregistrée le 12 mai 2022 au greffe du tribunal sous le numéro 2206069, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B A.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 janvier 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 février 2023 au greffe du tribunal, Mme A, représentée par Me Cadoux, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à verser à lui verser une somme de 283 520 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision de refus de visa opposée à sa mère, Mme D C ;

2°) d'assortir les indemnités sollicitées des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2021 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- en refusant illégalement de lui délivrer un visa de long séjour, l'administration a commis une faute à raison de laquelle la responsabilité de l'Etat doit être engagée ;

- la période à indemniser court du 2 mai 2019, date de la décision de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) portant rejet de la demande de visa de sa mère, au 10 novembre 2020, date du décès de sa mère ;

- elle a subi, du fait de cette faute, un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle évalue à la somme de 150 000 euros, ainsi qu'un préjudice financier d'un montant total de 133 520 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- s'il ne conteste pas l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, aucun des chefs de préjudice invoqués par la requérante ne peut, à défaut d'être établi, être indemnisé ; il n'existe pas de lien de causalité entre l'illégalité de la décision et le décès de Mme D C ;

- à titre subsidiaire, le montant de la réparation doit être ramené à de plus justes proportions ;

- il s'en remet à la sagesse du tribunal en ce qui concerne le sort à réserver aux frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Benoist,

- et les conclusions de Mme Huin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D C a sollicité, le 25 avril 2019, la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge. Par une décision du 2 mai 2019, l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) a refusé de délivrer le visa sollicité. Par une décision du 29 août 2019, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie de ce refus, a confirmé ce rejet. Par un jugement n° 1910479 du 10 avril 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 29 août 2019 et a fait injonction au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme D C le visa de long séjour sollicité. Par une lettre du 25 juin 2020, Mme D C a saisi le tribunal d'une demande en exécution de ce jugement, laquelle a été classée le 7 janvier 2021 suite à la survenance du décès de l'intéressée le 10 novembre 2020. Par une lettre du 22 avril 2021, Mme B A, fille de Mme D C, a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'illégalité du refus de visa opposé à sa mère. Une décision implicite de rejet étant née du silence de l'administration, la requérante demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 283 520 euros.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat :

2. Par un jugement n° 1910479 du 10 avril 2020, devenu définitif, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 28 août 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba refusant de délivrer à Mme D C un visa de long séjour, au motif qu'elle était entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa situation à charge de sa fille, ressortissante française. Dès lors, Mme B A, fille est fondée à soutenir qu'en refusant la délivrance à sa mère du visa de long séjour sollicité, l'administration a commis une illégalité de nature à engager la responsabilité fautive de l'Etat.

En ce qui concerne la période de responsabilité :

3. La responsabilité de l'Etat à l'égard de la requérante court à compter du 2 mai 2019, date à laquelle l'autorité consulaire française à Annaba a refusé de délivrer un visa à Mme D C, jusqu'au 10 novembre 2020, date à laquelle elle est décédée. Si l'administration fait valoir que les frontières algériennes étaient fermées à compter du 17 mars 2020 en raison de la situation sanitaire liée à la propagation du covid-19 et que des instructions des 18 mars 2020 et 15 avril 2020 interdisaient la délivrance de visa à certaines catégories de personnes, le ministre de l'intérieur ne justifie pas que les services consulaires n'étaient pas à même de faire doit à la demande de visa avant le 17 mars 2020.

En ce qui concerne les préjudices et leur réparation :

4. En premier lieu, si la requérante soutient pouvoir prétendre à l'indemnisation des frais exposés pour rendre visite à sa mère en Algérie, en compagnie de ses enfants, pour un montant total de 70 000 euros, elle n'établit pas, par la production d'une seule facture relative à un voyage réalisé du 13 au 25 avril sans indication de l'année, que sa famille se serait effectivement rendue en Algérie et y aurait rencontré Mme D C.

5. En deuxième lieu, si Mme A soutient avoir acquis la propriété d'un nouveau logement afin de pouvoir y accueillir sa mère, elle ne l'établit pas en tout état de cause le lien de causalité entre le préjudice subi et l'illégalité de la décision du 29 août 2019.

6. En troisième lieu, la requérante n'est pas fondée à solliciter la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondant au montant des transferts d'argent effectués au cours de la période de responsabilité considérée et consistant en une aide familiale, dès lors que l'intéressée aurait dû subvenir aux besoins de sa mère si elle avait été présente en France.

7. En quatrième lieu, Mme A n'est pas fondée à solliciter le versement de la somme correspondant aux frais liés au litige octroyés à sa mère par le jugement n° 1910479 du 10 avril 2020 du tribunal administratif de Nantes, cette créance ayant vocation à être résolue dans le cadre de la succession de Mme D C.

8. En cinquième lieu, eu égard à la durée de séparation de Mme D C et de sa fille, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par Mme A en lui allouant une somme de 1 800 euros.

9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme A la somme de 1 800 euros, en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

10. La requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2021, date de réception de sa demande préalable par l'administration.

Sur les frais liés au litige :

11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A une somme de 1 800 (mille huit cents) euros. Ces sommes produiront intérêt au taux légal à compter du 30 juin 2021.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Allio-Rousseau, présidente,

Mme Frelaut, première conseillère,

Mme Benoist, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

La rapporteure,

L.-L. BENOIST

La présidente,

M.-P. ALLIO ROUSSEAU

La greffière,

C. MICHAULT

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,