Claimant v. State Agency: Annulment of Job Seeker Removal Due to Procedural Deficiencies

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Lenoir, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle Pôle Emploi Occitanie a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 10 novembre 2021 par laquelle Pôle Emploi a procédé à la radiation de la liste des demandeurs d'emplois pour une durée d'un mois et a supprimé son allocation ;

2°) d'enjoindre à Pôle Emploi de procéder à l'inscription rétroactive à compter du 10 novembre 2021 et de verser l'allocation de RSA non perçue depuis le 10 novembre 2021 ;

3°) de mettre à la charge de Pôle Emploi Occitanie la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision du 2 mars 2022 méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence d'indication des nom et prénom de la signature de son auteur ;

- la décision du 2 mars 2022 est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que son recours n'était pas tardif ;

- la décision du 10 novembre 2021 est entachée d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire prévue à l'article R. 5412-7 du code du travail ;

- la décision du 10 novembre 2021 est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il n'avait pas consenti à la participation d'un atelier et en avait avisé Pôle Emploi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, Pôle Emploi Occitanie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable pour tardiveté ;

- à titre subsidiaire, la décision de radiation est fondée.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Huchot a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande l'annulation de la décision du 2 mars 2022 par laquelle Pôle Emploi Occitanie a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 10 novembre 2021 portant radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois. M. B demande l'annulation de ces deux décisions.

Sur les fins de non-recevoir :

2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 5412-8 du code du travail : " La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur régional de Pôle emploi. Ce recours n'est pas suspensif. ".

3. Contrairement à ce que soutient Pôle Emploi Occitanie, le courrier du 2 mars 2022 rejetant le recours préalable obligatoire exercé par M. B et reçu le 22 février 2022, constitue bien une décision faisant grief susceptible de recours quand bien même il opposerait une tardiveté. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que le courrier du 2 mars 2022 ne fait pas grief doit être écartée.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

5. Il résulte de l'instruction que Pôle Emploi Occitanie n'est pas en mesure de justifier de la notification de la décision du 10 novembre 2021 de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, en l'absence d'accusé de réception et dès lors que M. B n'avait pas consenti à l'envoi dématérialisé par son espace personnel sur le site internet de Pôle Emploi. S'il a appris cette radiation oralement le 14 décembre 2021 dans le cadre d'un appel téléphonique, il n'a pas pris connaissance de cette décision que le 11 février 2022 lors d'un déplacement à l'agence. Par suite, le recours préalable obligatoire reçu par Pôle Emploi le 12 février 2022 a bien été réalisé dans le délai de deux mois. Par ailleurs, la décision du 2 mars 2022 rejetant ce recours gracieux ne contenait pas l'indication des voies et délais de recours si bien que le délai de deux mois de recours contentieux n'était pas opposable à M. B. Ainsi, à la date d'enregistrement de la demande d'aide juridictionnelle le 20 juillet 2022, accordée le 20 septembre 2022, et à la date d'enregistrement de la requête le 18 novembre 2022, le recours de M. B n'était pas tardif. La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

6. Aux termes de l'article R. 5412-7 du code du travail : " Lorsqu'il envisage de prendre une décision de radiation, le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 informe préalablement par tout moyen donnant date certaine l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la durée de radiation envisagée, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai de dix jours pour présenter des observations écrites ou, s'il le souhaite, pour demander à être entendu, le cas échéant assisté d'une personne de son choix. ".

7. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur le droit à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, qui relève des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer.

8. Il résulte de l'instruction que Pôle Emploi Occitanie n'établit pas que le courrier du 18 octobre 2021 informant M. B de la radiation envisagée lui a bien été notifié, en l'absence d'accusé de réception et dès lors que M. B n'avait pas consenti à l'envoi dématérialisé par son espace personnel sur le site internet de Pôle Emploi. Par suite, le moyen de vice de procédure tiré de l'absence de procédure contradictoire préalable, qui constitue une garantie, doit être accueilli.

9. Il résulte de ce qui précède que la décision du 2 mars 2022 par laquelle Pôle emploi a prononcé à son encontre une radiation pour une durée d'un mois de la liste des demandeurs d'emploi, qui s'est substituée à la décision du 10 novembre 2021, doit être annulée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions tendant au versement du RSA :

10. La décision de procéder à l'arrêt de versement du revenu de solidarité active relevant du président du conseil départemental, les conclusions de la requête tendant à ce que Pôle Emploi procède à son versement rétroactif ne peuvent qu'être rejetées comme étant mal dirigées. Au demeurant et en tout état de cause, M. B n'établit pas qu'il bénéficiait du RSA et qu'un tel versement ait été arrêté.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

11. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que Pôle Emploi procède à la réinscription de M. B sur la liste des demandeurs d'emploi, à compter du 10 novembre 2021. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre à Pôle Emploi Occitanie de procéder à cette réinscription dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Pôle Emploi Occitanie le versement à M. B d'une quelconque somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 2 mars 2022 par laquelle Pôle emploi a prononcé à son encontre une radiation pour une durée d'un mois de la liste des demandeurs d'emploi, qui s'est substituée à la décision du 10 novembre 2021, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à Pôle Emploi Occitanie de procéder à la réinscription de M. B sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 10 novembre 2021.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A B, à Me Lenoir et à Pôle Emploi Occitanie.

Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

N. Huchot

La greffière,

A. Junon

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 18 janvier 2024.

La greffière,

A. Junon