Provisional Legal Aid Granted; Compulsion Order Request Mooted by Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and an order compelling the prefect to rule on a residency permit application within fifteen days under the Administrative Justice Code, arguing urgency due to precarious circumstances, but the administrative court granted provisional legal aid while noting that the subsequent issuance of the residency permit rendered the core request for an order compelling a decision moot. Consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the application for compulsion, and it rejected the request for costs against the State, determining each party should bear its own expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 3; Provisional Legal Aid Granted; Compulsion Order Request Mooted by Permit Issuance: Consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the application for compulsion, and it rejected the request for costs against the State, determining each party should bear its own expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted provisional legal aid as requested in the first point of the claimant's petition.
This article was cited as the legal basis for granting provisional legal aid.
The court rejected the remaining claims in the request, which implicitly covers the cost allocation ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, M. C B, représenté par Hamza-Sanchez, avocate, demande au juge des référés :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de se prononcer expressément sur sa demande de titre de séjour sous quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de dire que l'ordonnance à intervenir sera immédiatement exécutoire ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;
- la mesure mettra fin à une irrégularité de fonctionnement des services de la préfecture ;
- il ne sera fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;
- la mesure sera utile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que le requérant s'est vu délivrer une carte de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 23 septembre 2022 en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. A a lu son rapport.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
4. Il résulte de l'instruction qu'en date du 20 septembre 2022, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le préfet de la Moselle a décidé de délivrer une carte de séjour à M. B. La requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de M. B les frais qu'il a exposés, non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée, à titre provisoire, à M. B.
Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées pour M. B tendant à ce que le préfet de la Moselle examine sa demande de titre de séjour.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Hamza-Sanchez et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 3 octobre 2022.
Le juge des référés,
X. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité