Marseille Tribunal Annuls Refusal of EU Family Member Residency Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juillet 2022 et le 9 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Belotti, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour et l'a invitée à quitter le territoire ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire lui permettant de travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation de séjour lui permettant de travailler dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à Me Belotti, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne le refus d'admission au séjour :

- la décision n'est pas motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle peut se prévaloir d'un titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne en vertu des dispositions des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 200-4 du code de l'entrée et du séjour en France et des stipulations de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004, de l'article 10 du règlement de l'Union européenne du 5 avril 2011 telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne l'invitation à quitter le territoire dans le délai de trente jours :

- elle est insuffisamment motivée ;

- la décision est illégale par voie d'exception tirée de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré 8 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 juillet 2022.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de Mme Devictor et les observations de Me Teysseyré, substituant Me Belotti, représentant Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante bissau-guinéenne, a sollicité son admission au séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne le 20 septembre 2021. Par un arrêté du 13 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et l'a invitée à quitter le territoire. Mme A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant invitation à quitter le territoire français dans un délai de trente jours :

2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 mai 2022, qui rejette la demande d'admission au séjour présentée par Mme A, se borne par ailleurs à inviter l'intéressée à quitter le territoire français, sans lui en faire obligation. Une telle invitation à quitter le territoire, qui ne constitue que le rappel des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne constitue pas un acte faisant grief et n'est pas susceptible de recours. Par suite, les conclusions présentées par Mme A dirigées contre cette décision sont irrecevables.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus d'admission au séjour :

3. Aux termes de l'article 10 du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, dont les dispositions se sont substituées à celles de l'article 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 : " Les enfants d'un ressortissant d'un État membre qui est ou a été employé sur le territoire d'un autre Etat membre sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat, si ces enfants résident sur son territoire. / Les États membres encouragent les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures conditions ". Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne à la lumière de l'exigence du respect de la vie privée et familiale prévu à l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans deux arrêts du 23 février 2010 C-310/08 Ibrahim et C-480/08 Texeira, qu'un ressortissant de l'Union européenne ayant exercé une activité professionnelle sur le territoire d'un État membre, ainsi que le membre de sa famille qui a la garde de l'enfant de ce travailleur migrant, peut se prévaloir d'un droit au séjour sur le seul fondement de l'article 10 du règlement du 5 avril 2011, à la condition que cet enfant poursuive une scolarité dans cet État, sans que ce droit soit conditionné par l'existence de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète dans cet État.

4. Il ressort des pièces du dossier que le compagnon de Mme A, de nationalité portugaise, a perçu des revenus entre 2019 et 2022 lors de missions d'intérim en qualité de ferrailleur, armaturier et coffreur. Il ressort également des pièces du dossier que trois de leurs enfants mineurs, de nationalité portugaise et dont Mme A à la garde, ont débuté leur scolarité en France au titre de l'année scolaire 2019/2020 et l'ont poursuivi jusqu'à l'année scolaire 2021/2022. Ainsi, il est établi que M. A, compagnon de la requérante et père des enfants, possède la qualité de travailleur migrant, que les enfants mineurs du couple étaient scolarisés sur le territoire français et qu'ils poursuivaient leur scolarité en France à la date de la décision contestée. Par voie de conséquence, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pu, sans méconnaître les stipulations de l'article 10 du règlement (UE) n° 492/2011, refuser à Mme A l'octroi d'un titre de séjour en qualité de " membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne ".

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".

7. Le présent jugement implique nécessairement, en l'absence de changement de circonstances de fait ou de droit, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre une carte de séjour temporaire en qualité de membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne à Mme A. Il y a par suite lieu de l'y enjoindre dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Belotti, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 1 200 euros à Me Belotti.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 13 mai 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer une carte de séjour temporaire mention " membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne " à Mme A dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Sous réserve que Me Belotti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Morgane Belotti, avocate de Mme A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Morgane Belotti et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

Mme Devictor, première conseillère,

Mme Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025.

La rapporteure,

Signé

É. Devictor

Le président,

Signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

A. Martinez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N°2205781