Residence Permit Annulment Due to Disproportionate Expulsion Interference

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, Mme C D, représentée par Me Gruwez, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai, et de lui délivrer, en toute hypothèse, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'arrêté attaqué :

- est insuffisamment motivé ;

- est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle aurait dû se voir délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " en tant que parent d'un enfant français en vertu des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle justifie de 8 ans de présence en France, qu'elle y travaille en vertu d'un contrat à durée indéterminée et qu'elle y dispose de liens personnels et familiaux forts ;

- méconnait le principe de confiance légitime, dès lors que le préfet lui a indiqué, par un courrier du 22 juin 2021, que si aucun titre de séjour ne pouvait lui être délivré sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle se verrait toutefois délivrer prochainement un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

- méconnait les stipulations de l'article 3.1. de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Hardy, rapporteure.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C D, ressortissante congolaise née le 20 mai 1985 à Kinshasa, déclare être entrée en France le 6 septembre 2014. Le 29 septembre 2020, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 9 mars 2022, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de procéder au renouvellement sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle pourrait être éloignée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Pour refuser à Mme D le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français, le préfet de Seine-Saint-Denis s'est fondé sur l'existence de soupçons de fraude, dès lors que la requérante a reconnu n'avoir jamais eu de communauté de vie avec le père de son enfant et que ce dernier a déclaré avoir reconnu huit autres enfants nés de mères en situation irrégulière. Toutefois, il est constant que l'acte de reconnaissance de la fille de la requérante n'a, à la date du présent jugement, pas été déclaré nul par l'autorité judiciaire et que cet enfant, dont la requérante assume seule l'entretien et l'éducation, conserve la nationalité française. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui établit résider habituellement France depuis le début de l'année 2014, soit depuis près de 8 ans à la date de la décision attaquée, occupe un emploi de préparatrice de commandes depuis le 5 mars 2020 et que ses deux filles, nées respectivement le 24 juillet 2010 et le 23 juin 2016, sont scolarisées en France depuis, respectivement, l'année 2014 et l'année 2019. Dans ces conditions, eu égard à la durée de présence de l'intéressée en France, pays dont sa fille cadette, qui y suit une scolarité depuis huit ans, est ressortissante, et eu égard à son intégration professionnelle, Mme D est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et qu'il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et de libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu de prononcer l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 9 mars 2022 rejetant la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme D. Les décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination doivent, par voie de conséquence, être annulées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu, sauf changement substantiel dans les circonstances de fait, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme D un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais de justice :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme D de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 mars 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme D un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à Mme D la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

Mme Weidenfeld, présidente,

Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère,

Mme Hardy, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022.

La rapporteure,

M. B

La présidente,

K. Weidenfeld

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.