Taxpayers v. French Social Security Contributions on Rental Income
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers residing outside the country challenged social security contributions levied on rental income derived from furnished property located in France for the years 2019 and 2020, arguing their income should be treated as industrial and commercial profits rather than subject to the social security levies applicable to income from immovable property. The court rejected the claim for discharge, reasoning that the relevant provisions of the Social Security Code and the General Tax Code mandate the imposition of these social contributions on all income derived from French real estate, regardless of whether the income is classified as rental income or industrial and commercial profits for other tax purposes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 2; Taxpayers v. French Social Security Contributions on Rental Income: The court rejected the claim for discharge, reasoning that the relevant provisions of the Social Security Code and the General Tax Code mandate the imposition of these social contributions on all income derived from French real estate, regardless of whether the income is classified as rental income or industrial and commercial profits for other tax purposes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final operative order rejecting the applicants' request.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
Although the request for costs based on this article was rejected (paragraph 4), the article was cited in the initial claims and is part of the final decision context, even if no costs were awarded. However, following the strict rule, if the dispositive does not impose costs or rule on them (it only rejects the claim based on it), we only list provisions explicitly cited in the operative orders (Art 1 and 2 are the only ones). Since the claim for costs was rejected because the State was not the losing party, and no costs were imposed in Art 1 or Art 2, no article for costs is included in the final operative text.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, M. et Mme C D et A B, représentés par Me Rabatel demandent au Tribunal :
1) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2019 et 2020 à raison de leurs revenus issus de la location meublée de biens immobiliers situés en France ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que leurs revenus de location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux et ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux prévus par les dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que le moyen soulevé par les requérants n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Fabre,
- les conclusions de M. Khiat, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme B, qui résident aux Emirats arabes unis, ont acquitté des prélèvements sociaux sur des revenus issus de la location d'un bien meublé situé en France, au titre des années 2019 et 2020. Leur réclamation ayant été rejetée le 2 février 2022, ils demandent au Tribunal d'en prononcer la décharge.
2. Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine () ; I bis. - Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu " et aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; () ".
3. Il résulte de ces dispositions, éclairés par les travaux préparatoires à leur adoption, que les revenus perçus par les requérants devaient être soumis aux prélèvements sociaux, au titre des années 2019 et 2020, dès lors qu'ils étaient issus de la location d'un immeuble situé en France, sans qu'ait d'incidence, à cet égard, la circonstance, invoquée par les requérants, tirée de ce que les revenus en cause relèvent non pas de la catégorie des revenus fonciers, mais de celle des bénéfices industriels et commerciaux pour provenir de la location de meublés.
4. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à obtenir la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2019 et 2020 et les conclusions à cette fin doivent être rejetées, ainsi que celles visant au paiement par l'Etat, qui n'est pas, en la présente instance, la partie perdante, d'une somme aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C D et A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Délibéré après l'audience du 22 avril 2024, à laquelle siégeaient :
M. Le Garzic, président,
Mme Syndique, première conseillère,
Mme Fabre, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.
La rapporteure,
A.-L. Fabre
Le président,
P. Le Garzic Le greffier,
S. Werkling
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.