Claimant v. Minister of the Interior (Nationality Deferral and Substitution of Grounds)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, Mme F, représentée par Me Simen, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation à compter du 24 septembre 2021 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de lui octroyer la nationalité française et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes de 1 800 euros et 5,45 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et des article L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

Mme E soutient que :

- la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ;

- à titre subsidiaire, la décision attaquée peut être légalement fondée sur un autre motif tiré de ce que Mme E a aidé au séjour irrégulier de son conjoint.

Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Brémond, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme E, ressortissante camerounaise, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française à compter du 24 septembre 2021.

2. En premier lieu, par une décision du 27 septembre 2021, publiée au Journal officiel de la République française le 3 octobre 2021, M. A, nommé directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité par décret du 19 mai 2021, publié au Journal officiel de la République française du lendemain, a accordé à M. C B, chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux, signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire manque en fait.

3. En second lieu, aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ". Ces dispositions imposent à tout candidat à l'acquisition de la nationalité française de résider en France et d'y avoir fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux et matériels à la date à laquelle il est statué sur sa demande. Pour apprécier si cette dernière condition est remplie, l'administration peut notamment se fonder, sous le contrôle du juge, sur la durée comme sur les perspectives de la présence du demandeur sur le territoire français, sur sa situation familiale, ainsi que sur le caractère suffisant et durable des ressources qui lui permettent de demeurer en France. Le ministre auquel il appartient de porter une appréciation sur l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite peut légalement, dans le cadre de cet examen d'opportunité, tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire, y compris de celles qui ont été examinées pour statuer sur la recevabilité de la demande.

4. Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme E, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée ne pouvait être regardée comme ayant fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux en France, dès lors que le père de son enfant résidait sur le territoire français sans disposer d'un titre de séjour.

5. Il ressort des pièces du dossier que Mme E est arrivée en France en 2006 à l'âge de 23 ans, et dispose depuis 2012 d'une carte de résident longue durée. Son enfant D est né en France le 24 février 2020, de sa relation avec un compatriote camerounais en situation irrégulière. Elle a par ailleurs exercé plusieurs activités professionnelles entre 2008 et 2021. Dans ces conditions, même si son conjoint se maintenait en situation irrégulière sur le territoire français, Mme E ne pouvait être regardée comme n'ayant pas transféré les centres de ses intérêts en France.

6. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existante à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

7. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

8. Le ministre soutient, dans son mémoire en défense, qui a été régulièrement communiqué à la requérante, que la décision attaquée aurait pu se fonder sur la circonstance que l'intéressée a méconnu la législation relative au séjour des étrangers en France en aidant au séjour irrégulier du père de leur enfant D, depuis au moins 2020, année de naissance de ce dernier, et date à laquelle ils ont déclaré un domicile commun.

9. Il ressort des pièces du dossier que le père de l'enfant de Mme E, qui se maintient en France en situation irrégulière depuis plusieurs années sans avoir fait de demande de titre de séjour, a déclaré un domicile commun avec la requérante à la date de la naissance de leur fils, ainsi qu'il ressort de l'acte d'état civil de ce dernier. Dans ces conditions, la requérante a nécessairement apporté une aide au séjour irrégulier du père de son enfant avant et après la naissance de celui-ci. Elle ne soutient ni même n'allègue l'absence de domiciliation commune. Dès lors et eu égard au large pouvoir d'appréciation dont dispose le ministre, la décision attaquée aurait pu être fondée sur le nouveau motif invoqué, tiré de ce qu'elle a méconnu la législation relative au séjour des étrangers en France, sans être pour autant entachée d'erreur manifeste d'appréciation, ni d'une erreur de droit. Par suite, il y a lieu de faire droit à la substitution de motifs demandée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui ne prive Mme E d'aucune garantie.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme E doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F, au ministre de l'intérieur et à Me Simen.

Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

Mme Thomas, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

Le rapporteur,

E. BRÉMOND

La présidente,

H. DOUETLa greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,