Mobile Antenna Installation Suspension Granted Amidst Legality Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juillet et 9 août 2022, les sociétés Totem France et Orange, représentées par Me Gentilhomme, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le maire de la ville de Lyon s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Totem France pour la réalisation de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile (dénommée Lyon Montagny) sur un bâtiment (parcelle CD 56) situé 6 rue Saint Vincent de Paul, à Lyon (69008) ;

2°) d'enjoindre au maire de Lyon de délivrer à la société Totem une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux en vue de la réalisation du projet litigieux dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

Sur l'urgence :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision d'opposition à la déclaration préalable porte atteinte à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile de la société Orange ; le projet permettra d'améliorer la couverture du territoire de la commune de Lyon, la station relais en cause devant être implantée sur une partie du territoire qui n'est pas encore couverte par le réseau de la société Orange ; les cartes produites qui mettent en évidence la couverture actuelle des lieux et la couverture projetée grâce à l'implantation du site en projet, ont une valeur technologique reconnue par les juridictions et notamment par le tribunal et sont ainsi de nature à apporter la preuve suffisante de l'absence ou de l'insuffisance de couverture ; enfin, la circonstance que la société Orange aurait déjà atteint les objectifs fixés par l'Arcep ne saurait enlever à la requête son caractère d'urgence ainsi que le Conseil d'Etat l'a lui-même admis ;

- sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens tirés de ce que :

le maire de Lyon ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, opposer au pétitionnaire les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et de communications électroniques, seules étant, en l'espèce, applicables celles des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme,

il ne pouvait davantage se fonder sur la charte des stations de base de téléphonie mobile pour la ville de Lyon sans entacher sa décision d'une erreur de droit,

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que le maire a, à tort, affirmé que l'ajout de dispositifs 5G sur les secteurs d'azimut 130° et 285° comportait le risque de création de points atypiques sur les terrasses des logements situés dans les périmètres de sécurité des deux secteurs concernés par le projet ; ainsi le motif tiré d'un risque pour les personnes est illégal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, la commune de Lyon conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'il résulte des cartes de couverture, accessibles au public, sur le site internet de la société Orange, que le territoire concerné est déjà couvert par son propre réseau 5 G ; en outre, les cartes de couverture produites par les sociétés requérantes n'ont aucune valeur probante, n'étant ni datées, ni pourvues de légendes et les décisions juridictionnelles produites, constatant l'urgence, portent toutes sur les réseaux 3 et 4 G ; enfin, alors que chaque opérateur a, pour l'année 2022, l'obligation de déployer 3 000 sites en bande 3,5 GHz, selon l'Arcep, la société Orange a déjà atteint cet objectif ;

S'agissant de l'absence de doute sérieux quant la légalité de la décision attaquée :

- le signataire de l'arrêté litigieux était compétent pour la signer en vertu de la délégation de signature régulière qui lui a été consentie par le maire de Lyon, le 1er septembre 2021 ;

- les motifs d'opposition à déclaration préalable sont légaux, notamment s'agissant de l'application des dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et de communications électroniques, de la charte des stations de base de téléphonie mobile pour la ville de Lyon et des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 18 juillet 2022 sous le n° 2205571 par laquelle les requérantes demandent l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'urbanisme,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Baux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A ;

- les observations de Me Guranna, pour la Selarl cabinet Gentilhomme, représentant les requérantes, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ;

- Mme B, représentant la commune de Lyon, qui a repris les éléments de son mémoire en défense et rappelle qu'elle conteste la pièce n° 5 versée au débat.

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par les requérants, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en tenant compte, notamment, des conséquences qui seraient susceptibles de résulter, pour les divers intérêts en présence, de la délivrance d'une autorisation de construire provisoire à l'issue d'un réexamen de la demande ordonné par le juge des référés.

3. D'une part, les sociétés requérantes établissent, par les cartes produites qui sont plus précises que celles à vocation essentiellement informative communiquées par la ville de Lyon en défense, qu'une partie du territoire concerné de la commune de Lyon n'est pas couverte par le réseau de téléphonie mobile de cinquième génération (5G) d'Orange et que l'installation projetée permettra de desservir le secteur. Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile 5G et la finalité de l'infrastructure projetée, qui a vocation à être exploitée par au moins un opérateur ayant souscrit des engagements avec l'Etat et dont le réseau ne couvre que partiellement le territoire de la commune, alors même que cet opérateur aurait atteint au niveau national les engagements qu'il aurait souscrits, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.

4. D'autre part, en l'état de l'instruction, l'ensemble des moyens soulevés par les requérantes et tirés, de ce que les dispositions de l'article L. 34-9-1- du code des postes et communications électroniques et de la charte des stations de base de téléphonie mobile pour la ville de Lyon ne sont pas opposables à une autorisation de construire, de ce qu'ont été méconnues les dispositions des articles L. 421-6, L. 421-7 et, R. 111-2 du code de l'urbanisme; sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

5. Il résulte de ce qui précède que les sociétés Totem France et Orange sont fondées à solliciter la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 mai 2022.

6. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement qu'il soit procédé à une nouvelle instruction de la déclaration préalable déposée par la société Totem France. Ainsi, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au maire de Lyon de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ni davantage de faire droit aux conclusions présentées par les requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de Lyon en date du 18 mai 2022 est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Lyon de réexaminer la déclaration préalable de la société Totem France et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Totem France, à la société Orange et à la commune de Lyon.

Fait à Lyon, le 12 août 2022.

La juge des référés,

A. A

La greffière,

F. Gaillard

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier