Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed as Untimely
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of additional corporate tax assessments levied between 2016 and 2018, arguing that the reassessment concerning a construction project was unjustified following a mutual waiver of a construction lease agreement; however, the court dismissed the appeal as inadmissible because it was filed on March 2, 2022, which was after the two-month statutory deadline that expired on February 24, 2022, calculated from the notification date of the tax administration's rejection decision on December 23, 2021.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 199 du livre des procédures fiscales, Article R. 199-1 du même livre; Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed as Untimely: Il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté, que la réclamation de la société requérante introduite le 25 juin 2021 a été rejetée par le service par une décision du 17 décembre 2021, notifiée le 23 décembre suivant, comme en atteste l'accusé de réception versé au dossier par l'administration fiscale, et mentionnant les voies et délais de recours. Ainsi la présente requête, enregistrée le 2 mars 2022, soit après l'expiration du délai de recours le 24 février 2022, est tardive au regard du délai de recours de deux mois fixé par l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et doit, pour cette raison, être rejetée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for the rejection of the appeal is found in Article 1, which is the dispositive order.
This article is cited in the reasoning (point 2) to establish the general right to appeal administrative tax decisions, which frames the court's analysis leading to the final order.
This article, which sets the two-month deadline for introducing the action, is cited in the reasoning (point 3) to justify why the court must reject the appeal as inadmissible in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, la SARL Conseil Economique Engeneering (C.E.E), représentée par Me Brosemer, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018, pour un montant de 222 216 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la réintégration à son actif d'une construction édifiée sur un terrain se situant au Chemin d'Ametzaretta, à Larressore (64480), est injustifiée dès lors qu'elle a renoncé, conjointement à la SCI Eliot avec laquelle elle avait conclu un bail à construction le 26 novembre 2021, à l'exécution de ce bail ;
- la réintégration des loyers pour la jouissance de ce bien immobilier n'est pas justifiée dès lors qu'elle n'est pas la propriétaire de ce terrain et des constructions qui y sont édifiées.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requête est irrecevable, étant tardive.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Abdat,
- et les conclusions de M. Errera, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2018, la SARL Conseil Economique Engeneering s'est vu notifier un rehaussement des bases imposables au titre de l'impôt sur les sociétés, assorties d'intérêts de retard, au titre des années 2016 à 2018. Par une réclamation contentieuse du 17 juillet 2019, elle a contesté ces rehaussements. Une décision de rejet est née le 12 septembre 2019. A la suite d'un avis du 16 novembre 2020 de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu ont été mises en recouvrement le 29 janvier 2021. Par une lettre du 25 juin 2021, la société a contesté une partie de ces rehaussements. L'administration fiscale a rejeté cette réclamation par une décision du 17 décembre 2021. Par la présente requête, la société requérante demande la décharge de ces impositions.
2. Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. " L'article R. 199-1 du même livre dispose : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation. "
3. Il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté, que la réclamation de la société requérante introduite le 25 juin 2021 a été rejetée par le service par une décision du 17 décembre 2021, notifiée le 23 décembre suivant, comme en atteste l'accusé de réception versé au dossier par l'administration fiscale, et mentionnant les voies et délais de recours. Ainsi la présente requête, enregistrée le 2 mars 2022, soit après l'expiration du délai de recours le 24 février 2022, est tardive au regard du délai de recours de deux mois fixé par l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et doit, pour cette raison, être rejetée.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL Conseil Economique Engeneering est irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la SARL Conseil Economique Engeneering est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Conseil Economique Engeneering et à la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Délibéré après l'audience du 29 avril 2024, à laquelle siégeaient :
M. Sorin, président,
Mme Laforêt, première conseillère,
Mme Abdat, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.
La rapporteure,
G. ABDATLe président,
J. SORINLa greffière,
B. CHAHINE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205711/2-