Suspension of Termination of Material Reception Conditions Due to Urgency and Serious Doubt

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, M. A C, représenté par Me Huard, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 août 2022 prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui notifiant la cessation de ses conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

M. C soutient que :

- la condition d'urgence est remplie car cette décision le place dans une situation d'extrême précarité et de vulnérabilité ;

- il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision car elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; elle est illégale du fait de l'illégalité du classement en fuite ; l'OFII s'est cru à tort en situation de compétence liée ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun moyen n'est fondé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2205686 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique M. B a lu son rapport et entendu :

- Me Samba-Sambeligue substituant Me Huard, représentant le requérant.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, de nationalité afghane, né le 25 avril 1998, est entré sur le territoire français en 2021 afin d'y solliciter l'asile. Sa demande a été enregistrée en guichet unique le 30 juillet 2021. Il a obtenu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 6 août 2021. M. C demande la suspension de la décision du 22 août 2022 par laquelle l'OFII lui a notifié la cessation de ses conditions matérielles d'accueil.

Sur les conclusions aux fins de suspension de la décision contestée :

2. Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative permettent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

En ce qui concerne l'urgence à statuer :

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte en litige sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. C ne dispose ni de ressources propres ni d'un hébergement stable. La condition d'urgence doit dès lors être considérée comme remplie.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

5. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants: / 3o Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes [] ".

6. En l'espèce, l'OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait le requérant en raison de son absence lors d'un rendez-vous adressé par le pôle régional Dublin de Lyon le 18 juillet 2022. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. C a justifié cette absence, le jour même, en démontrant qu'elle était indépendante de sa volonté. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.

7. Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 22 août 2022 précitée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

8. La présente décision implique qu'il soit enjoint au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir les conditions matérielles d'accueil de M. C dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision du 22 août 2022 prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir les conditions matérielles d'accueil de M. C, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Huard et à l'office français de l'immigration et de l'intégration.

Copie en sera transmise pour information au préfet de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 26 septembre 2022.

Le juge des référés, La greffière,

P. B V. Joly

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.