Denial of Private and Family Life Residence Permit and Expulsion Order for Moroccan National Following Divorce

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M. C A, représenté par Me Lysis, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que l'arrêté :

- est insuffisamment motivé ;

- méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet de l'Aude le 3 novembre 2022.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, né en 1983 et de nationalité marocaine, est entré en France le 18 décembre 2010 sous couvert d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa long séjour " conjoint de français ". Il a sollicité le 18 août 2021 la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 7 octobre 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer le titre demandé et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de faits qui fondent les décisions attaquées, en particulier son entrée en 2010 muni d'un visa conjoint de français, les différents titres de séjours obtenus, son mariage avec une ressortissante française et sa séparation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

4. Si M. A, qui est entré sur le territoire français le 18 décembre 2010 muni d'un visa long séjour en qualité de conjoint de français, a bénéficié d'un titre de séjour du 7 décembre 2011 au 6 décembre 2013, puis du 28 décembre 2016 au 27 décembre 2017, enfin du 18 février 2020 au 17 février 2021, il ressort toutefois des pièces du dossier que le divorce de M. A a été prononcé le 20 avril 2015 pour des faits de violences sur conjoint et qu'il est aujourd'hui célibataire et sans charge de famille. Ensuite, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A serait isolé dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans. Enfin, si l'intéressé indique souffrir d'un syndrome dépressif, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait bénéficier du traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et même si M. A présente une volonté d'intégration professionnelle, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Aude aurait fait une inexacte application des dispositions précitées en édictant l'arrêté attaqué doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A, à Me Lysis et au préfet de l'Aude.

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Souteyrand, président,

M. Huchot, premier conseiller,

Mme Lesimple, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022.

Le rapporteur,

N. B

Le président,

E. SouteyrandLa greffière,

M.-A Barthélémy

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 29 décembre 2022.

La greffière,

M-A. Barthélémy