Prefectural Expulsion Order Upheld Despite Claimed Family Ties Due to Criminal Record

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, M. B K, représenté par Me Cazanave, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui accorder une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions :

- elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ;

- elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. LE FIBLEC,

- les observations de Me Cazanave, représentant M. K, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

- et les observations de M. K, assisté de M. D E, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné,

- le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. K, ressortissant algérien né le 21 juillet 1989 à Mostaganem (Algérie), demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 17 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

3. En premier lieu, par un arrêté du 25 avril 2022, publié le même jour, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à M. Marc Zarrouati, directeur de cabinet, à l'effet de signer les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant pendant les permanences préfectorales. Rien ne permet de présumer que l'intéressé n'aurait pas été de permanence le samedi 17 septembre 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées doit être écarté.

4. En second lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. M. K soutient qu'il est père de trois enfants français. Toutefois, d'une part, s'il se prévaut d'être le père du jeune F, né le 23 avril 2012 à Carcassonne, qu'il a reconnu le 27 février 2013 à Toulouse et qui vit avec ses grands-parents à Castelnaudary, il n'est pas contesté que l'exercice de l'autorité parentale a été, par un jugement du 19 février 2014 du juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Carcassonne, déléguée à ces derniers, et il ressort des pièces du dossier qu'un jugement du 10 juillet 2014 du tribunal de grande instance de Narbonne a déclaré que le requérant n'était pas le père biologique de l'enfant. D'autre part, alors qu'il est constant que ses filles C et G vivent chez leur tante en Algérie, il ne ressort ni de leurs actes de de naissance, ni d'aucune autre pièce du dossier qu'elles auraient la nationalité française. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet de six condamnations pénales entraînant des peines d'emprisonnement de trois mois à un an ferme, principalement pour des faits de vol, entre le 7 août 2017 et le 24 mars 2022, de sorte que son comportement doit être regardé comme représentant une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, M. K n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

6. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

7. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. K, n'appelle aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse au conseil de M. K la somme qu'il réclame en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. K est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. K, à Me Cazanave et au préfet de la Haute-Garonne.

Lu en audience publique le 21 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

B. LE FIBLEC Le greffier,

M. POUPART

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,