Prefecture's Delay in Residency Application Processing Mooted by Subsequent Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, married to a French national and father of two, sought an urgent order to compel the prefecture to issue a receipt for his pending application to change his residency status from "employee" to "talent creator," citing unreasonable delay and professional precarity resulting from the lack of any acknowledgment or appointment after months of attempts. The administrative judge determined that the necessity for the injunction ordering the issuance of a receipt, based on the emergency article of the administrative justice code, had lapsed because the prefecture had subsequently summoned the applicant for an appointment to process his file, rendering the initial request moot, and consequently rejected the claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefecture's Delay in Residency Application Processing Mooted by Subsequent Appointment: The administrative judge determined that the necessity for the injunction ordering the issuance of a receipt, based on the emergency article of the administrative justice code, had lapsed because the prefecture had subsequently summoned the applicant for an appointment to process his file, rendering the initial request moot, and consequently rejected the claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the applicant's claim for costs based on this article in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Nguiyan, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre a` la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il est marié avec une ressortissante française depuis 2021 et est père de deux enfants nés en 2019 et 2022 ; en 2021 ; ayant cofondé une mutuelle animale et étant titulaire d'un titre de séjour mention " salarié ", il a souhaité faire une demande de titre séjour " passeport talent mention " créateur d'entreprise " ; il a en ce sens engagé des démarches depuis plusieurs mois auprès de la préfecture des Yvelines afin de régulariser sa situation ; toutefois, la préfecture ne lui a pas proposé de rendez-vous ; de nombreux courriels ont en ce sens été adressés à cette dernière, mais sont demeurés infructueux ;
- la condition d'urgence est remplie au regard du délai déraisonnable de traitement de sa demande, de l'absence de délivrance d'un quelconque récépissé ; il est placé en situation de précarité et ne peut exercer son activité professionnelle, alors qu'il remplit les conditions lui permettant de se voir délivrer un titre de séjour ;
- la mesure qu'il sollicite est utile dans la mesure où il se trouve dans l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour en France et en ce qu'elle constitue le seul moyen de permettre l'examen de sa demande ;
- la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que M. A a été convoqué par la préfecture le 2 août 2022 dans le cadre de l'instruction de son dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Le Méhauté, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. B A, ressortissant camerounais né le 17 octobre 1989 à Yaoundé (Cameroun), demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
3. Il résulte de l'instruction que le préfet des Yvelines a convoqué M. A en préfecture le 2 août 2022, ce qui n'est pas contesté par l'intéressé. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête qui ont perdu leur objet.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme demandée par le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 août 2022.
Le juge des référés,
Signé
A. Le Méhauté
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-meren ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.