Asylum Seeker Transfer Annulled Due to Insufficient Vulnerability Assessment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, Mme B C, représentée par Me Puigrenier, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son transfert aux autorités portugaises ;

3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assignée à résidence ;

4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de l'admettre au séjour dans le délai de 72 heures à compter de la notification du jugement à intervenir et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l'arrêté de transfert :

- il est insuffisamment motivé ;

- il a été pris sans un examen exhaustif de sa situation personnelle ;

- l'administration n'établit pas qu'elle aurait transmis les informations prévues à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dans une langue qu'elle comprend ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement tenant à sa situation de vulnérabilité alors qu'elle n'a aucune attache au Portugal, qu'elle est la mère d'un jeune enfant né le 1er septembre 2021 et que le père vit en Grèce ;

- l'arrêté méconnait l'intérêt supérieur de son enfant ;

En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence :

- la décision portant assignation à résidence est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision de transfert vers le Portugal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 publiée par décret du 8 octobre 1990, notamment son article 3-1 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. A pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience :

- le rapport de M. Jorda, magistrat désigné,

- les observations de Me Puigrenier, représentant Mme C, ainsi que celles de cette dernière, Me Puigrenier indiquant abandonner le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement précité,

- le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante congolaise, a sollicité l'asile le 1er mars 2022 auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Après consultation du fichier Eurodac qui indique que l'intéressée aurait sollicité une demande de protection internationale au Portugal le 11 novembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône, estimant que la France n'était pas responsable de cette demande d'asile, a saisi les autorités portugaises le 20 avril 2022, lesquelles ont donné leur accord explicite pour reprendre en charge l'intéressée le 27 avril 2022. Le 5 juillet 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a pris un arrêté portant transfert aux autorités portugaises ainsi qu'un arrêté d'assignation à résidence de Mme C, qui en demande l'annulation par la présente requête.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président.

3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. ". Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ".

5. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers (), même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".

6. Il est constant que Mme C, née le 15 avril 2003, a donné naissance à son enfant en Grèce le 1er septembre 2021. Il n'est pas contredit que la mère du nourrisson, âgé de moins d'un an à la date de la décision attaquée, a fait l'objet avec cet enfant, mais sans le père qu'elle aurait rencontré en Grèce, d'un transport de la Grèce vers le Portugal dès novembre 2021. Eu égard à cette situation, la mère et l'enfant constituent des personnes vulnérables au sens des normes qui régissent l'accueil des personnes demandant la protection internationale. A l'audience, l'intéressée, qui avait déclaré avoir quitté le Congo à l'automne 2020 et était présente en Grèce en mars 2021, précise sans être contestée qu'un tel transport a été effectué par avion sans avoir été volontaire. Il ressort encore des pièces du dossier que la mère s'exprime dans une langue française parfaitement maîtrisée mais ne parle ni ne comprend le portugais. Si le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir en défense que Mme C aurait été mise en possession d'un document l'invitant à formuler ses observations quant à un éventuel transfert au Portugal mais qu'elle ne l'aurait pas renseigné, il ne l'établit pas par les pièces versées au débat. Au surplus, le préfet ne démontre pas davantage s'agissant de la demande de reprise en charge qu'il aurait avisé les autorités portugaises de la présence d'un nourrisson aux côtés de Mme C. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône ne peut être regardé comme ayant disposé, à la date de l'arrêté attaqué, d'éléments suffisants lui permettant de s'assurer qu'en cas de transfert vers le Portugal, la mère et son enfant, séparés du père, bénéficieraient d'une reprise en charge adaptée à celle que leur situation particulière requiert. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet des Bouches-du-Rhône a dès lors commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant de remettre l'intéressée aux autorités portugaises en vue de l'examen de sa demande d'asile, sans mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 précité du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 5 juillet 2022 décidant le transfert de Mme C vers le Portugal doit être annulé. Par voie de conséquence, la décision d'assignation à résidence doit également être annulée.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction prescrit, par cette même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.

9. Eu égard au motif de l'annulation de la décision de transfert de Mme C, en l'absence de modification dans sa situation et compte tenu des délais impartis à chaque Etat membre pour prononcer une demande de transfert, cette annulation implique nécessairement que les autorités françaises soient responsables de l'examen de sa demande d'asile et qu'ainsi l'intéressée soit autorisée à enregistrer sa demande en France. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme C, le temps de cet examen, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile justifiant de l'examen par les autorités françaises de sa demande d'asile et de fixer à une semaine à compter de la notification du présent jugement le délai de délivrance de cette attestation. En revanche, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte à cet effet.

Sur les frais liés au litige :

10. La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Puigrenier, son conseil, de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Puigrenier à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

D É C I D E :

Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2r : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 juillet 2022 décidant le transfert aux autorités portugaises de l'examen de la demande d'asile de Mme C est annulé.

Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 juillet 2022 assignant à résidence Mme C est annulé.

Article 4 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'enregistrer la demande d'asile de Mme C et de lui remettre une attestation de demande d'asile, dans le délai d'une semaine à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 : L'État versera à Me Puigrenier une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991, sous réserve que Me Puigrenier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme B C, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Sarah Puigrenier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

Signé

J. ALa greffière,

Signé

H. Ben Hammouda

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,