Municipality v. Expert Appointment for Structural Assessment of School Annex
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the emergency judge to appoint an expert to document the condition of a communal school annex and an adjacent garage, fearing collapse due to drought-induced structural movement and potential damage during the annex's demolition. The court granted the request under the authority of Article R. 531-1 of the Administrative Justice Code because the measure sought was merely a factual assessment of circumstances that could lead to a future administrative dispute, thereby meeting the criteria for appointing an expert prior to litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, article R. 621-7 du code de justice administrative; Municipality v. Expert Appointment for Structural Assessment of School Annex: The court granted the request under the authority of Article R. 531-1 of the Administrative Justice Code because the measure sought was merely a factual assessment of circumstances that could lead to a future administrative dispute, thereby meeting the criteria for appointing an expert prior to litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis cited by the court to grant the request for the appointment of an expert in summary proceedings.
This article governs the conditions under which the designated expert must carry out their mission.
This article dictates the procedure for the expert to take the oath before commencing the mission.
This article governs the procedure for the expert to notify the interested parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, la commune de de Nébias demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de décrire l'état du préau de l'école communale et du garage mitoyen susceptible d'être affecté par les travaux de démolition dudit préau.
Il soutient que :
- suite à un grave problème de sécheresse qui sévit en Haute-Vallée de l'Aude, le préau menace de s'écrouler, le mur de soutènement du toit ayant bougé ; que sur ce mur, en outre, s'appuie le garage d'un administré et que cet immeuble risque de subir des dommages au cours des travaux de démolition ;
- un constat de l'état des lieux est nécessaire avant la réalisation du chantier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. () ".
2. La mesure sollicitée par la commune de Nébias tend à faire constater l'état du préau de l'école communale sur lequel des désordres ont été relevés ainsi que du garage mitoyen. Une telle demande se rattache à des faits susceptibles de donner lieu à un litige relevant de la compétence du juge administratif et présente un caractère utile. Elle entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : M. D C, domicilié 4 rue de la Colline à Limoux (11300), est désigné comme expert. Il aura pour mission de :
* se rendre sur les lieux et se faire communiquer l'ensemble des pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
* constater et décrire l'état du préau de l'école communale et du garage mitoyen susceptible d'être endommagé par l'opération de démolition ;
* fournir toute observation de nature à éclairer le tribunal.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés par l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune de Nébias, de Mme E B et de M. F A.
Article 5 : L'expert avertira le demandeur et les personnes intéressées conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans les meilleurs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au demandeur et aux personnes intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne désignée dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Nébias et à l'expert.
Copie en sera adressée à Mme E B et à M. F A.
Fait à Montpellier, le 21 octobre 2022.
Le juge des référés,
J. Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 21 octobre 202C. Lemaire
N°2205471