Applicants v. Appeal Commission (Family Reunification Visas)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoire enregistrés le 29 avril 2022, le 13 juin 2022, le 23 novembre 2022 et le 1er décembre 2022, Mme E B N et M. F L O, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des enfants J G H et C L B, représentés par Me Pronost, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à Mme E B N, à J G H et à Brian L B un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer les demandes de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France était irrégulièrement composée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité et les liens de filiation des demandeurs de visa sont établis par la production de documents d'état civil et par la possession d'état ;

- le motif tiré du défaut de production d'un jugement de délégation de l'autorité parentale est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'un tel jugement a bien été produit ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut :

- au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction s'agissant de J G H ;

- au rejet de la requête s'agissant de Mme E B N et de Brian L B.

Il fait valoir qu'il a été donné instruction à l'autorité consulaire de délivrer le visa sollicité à J G H et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés en ce qui concerne Mme E B N et de Brian L B.

M. L O a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A,

- les conclusions de M. Desimon, rapporteur public,

- et les observations de Me Pronost, représentant M. L O et Mme B N.

Considérant ce qui suit :

1. M. F L O, ressortissant congolais (République démocratique du Congo), s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 18 décembre 2018. Des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées, d'une part, pour la jeune J G H, ressortissante congolaise présentée comme sa fille née le 11 avril 2013 d'une première union, et, d'autre part, pour Mme B N et le jeune C L B, ressortissants congolais, présentés respectivement comme la concubine de M. L O et leur fils, nés les 23 mars 1982 et 8 janvier 2016. Le consul général de France à Kinshasa a implicitement rejeté leurs demandes. Par une décision du 1er juin 2022, dont M. L O et Mme B N demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

2. Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Kinshasa de délivrer le visa de long séjour sollicité, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date du présent jugement, le visa ait été délivré à la jeune J G H. Par suite et alors que le ministre n'apporte aucun autre élément de nature à établir que l'objet de la présente requête aurait disparu, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / () / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". L'article L. 561-5 de ce code dispose que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

4. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient.

5. Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux.

6. Il ressort des termes de la décision attaquée, que pour rejeter les demandes de visas de long séjour présentées par Mme E B N, J G H et Brian L B, la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés de ce que, d'une part, les demandeurs de visa " ne justifient pas de leur identité et de leur lien familial avec M. F L O qu'ils entendent rejoindre en France, dès lors qu'ils produisent des documents d'état civil non légalisés par les autorités compétentes, qui sont sans effet en France en application de la coutume internationale ", et d'autre part, concernant la seule J G H, que ne sont pas produits de jugement de délégation de l'autorité parentale ni d'autorisation de sortie du territoire.

En ce qui concerne J G H :

7. S'agissant du premier motif, pour justifier de l'identité de la demandeuse et du lien de filiation les unissant, les requérants produisent le passeport de la demandeuse de visa, dont les mentions ne sont pas contestées et qui correspondent aux informations renseignées par M. L O lors de l'établissement de sa fiche familiale de référence. Ils produisent en outre le jugement n° RC 5001 du tribunal pour enfants de K/I rendu le 23 novembre 2019 qui " décharge " Madame M de la garde de ses enfants et " désigne " M. L O, père de l'enfant, s'agissant de l'exercice de l'autorité parentale sur J G H. Ce jugement ne fait l'objet d'aucune critique par l'administration. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que M. L O a de manière constante évoqué l'existence de sa fille J lors de sa demande d'asile, puis à l'occasion d'un précédent contentieux devant ce tribunal, lequel concernait les trois frères de la jeune J, qui se sont vus délivrer des visas de long séjour pour rejoindre leur père, M. L O. Il en résulte que l'absence de légalisation des documents produits ne fait pas obstacle à ce que l'identité de la demandeuse et le lien de filiation l'unissant à M. L O soient tenus pour établis. Dans ces conditions, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de délivrer le visa sollicité pour le motif exposé au point 6.

8. S'agissant du second motif, est produit le jugement n° RC 5001 du tribunal pour enfants de K/I rendu le 23 novembre 2019 qui " décharge " Madame M de la garde de ses enfants et " désigne " M. L O s'agissant de l'exercice de l'autorité parentale sur J G H. Dans ces conditions, ce second motif est entaché d'une erreur de fait.

En ce qui concerne Brian L B :

9. Pour justifier de l'identité du demandeur et du lien de filiation les unissant, est produit le jugement supplétif n° RC 5590 du tribunal pour enfants de K/I rendu le 18 octobre 2020 ainsi que l'acte de naissance en assurant la transcription, lesquels font état de la naissance de Brian L B le 8 janvier 2016, issu de la relation de M. F L O et de Mme E B N. Le jugement supplétif ne fait l'objet d'aucune critique par l'administration de nature à en établir le caractère frauduleux. Il en résulte que l'absence de légalisation de ces actes ne fait pas obstacle à ce que l'identité du demandeur de visa et le lien de filiation l'unissant à M. L O soient tenus pour établis. Dans ces conditions, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de délivrer le visa sollicité pour le motif exposé au point 6.

En ce qui concerne Irène B N :

10. Pour justifier de l'identité de la demandeuse de visa, est produit le passeport de Mme B N, dont l'authenticité n'est pas contestée. Les mentions qu'il comporte correspondent aux informations renseignées par M. L O lors de l'établissement de sa fiche familiale de référence. Dans ces conditions, et alors que le ministre de l'intérieur et des outre-mer en défense ne la remet pas en cause, l'identité de la demandeuse doit être tenue pour établie.

11. S'agissant du lien familial, il est constant que les requérants ont entendu se prévaloir de leur relation de concubinage, au sens des dispositions précitées du 2° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que les requérants sont les parents de l'enfant Brian, né le 8 janvier 2016, soit antérieurement au dépôt de la demande d'asile de M. L O. Pour autant, il est vrai qu'à cette occasion, M. L O a déclaré avoir perdu la trace de Mme B N et de leur fils. Toutefois, il ressort de son récit de demande d'asile et des motifs de la décision de la Cour nationale du droit d'asile que celui-ci a été contraint de fuir son pays précipitamment le 24 novembre 2016 eu égard à sa convocation dans un commissariat le 9 décembre de la même année, M. L O ayant déjà été victime de mauvais traitements à la suite d'une précédente arrestation également liée à son activisme politique. A la suite de son départ, sa compagne et ses enfants ont dû changer d'identité pour échapper aux agents des services de renseignements. Ainsi, eu égard à ce contexte particulier en raison duquel M. L O n'avait pas connaissance de l'endroit où se trouvait sa famille, et alors qu'il a déclaré de manière cohérente, constante et circonstanciée sa relation de concubinage avec Mme B N, mère de son fils, lors de sa demande d'asile, l'existence d'une relation de concubinage suffisamment stable et continue entre M. L O et Mme B N avant le dépôt de sa demande d'asile doit être regardée comme établie. Dans ces conditions, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de délivrer le visa sollicité pour le motif exposé au point 6.

12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. L O et Mme B N sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

13. Le présent jugement, eu égard aux motifs d'annulation retenus, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme E B N, à J G H et à Brian L B le visa de long séjour sollicité. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de faire délivrer aux intéressés ces visas dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

14. M. L O a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Pronost, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 1er juin 2022 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Mme E B N, à J G H et à Brian L B les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Pronost la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F L O, à Mme E B N, à Me Pronost et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 12 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. D de Baleine, président,

Mme Beyls, conseillère,

Mme Heng, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2023.

La rapporteure,

H. A

Le président,

A. D DE BALEINELa greffière,

J. HUMANN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,